Subvention d’immobilisations

Les demandeurs intéressés doivent :

• Offrir des programmes et services dans l’un des quatre secteurs suivants : Sports et loisirs, Arts et culture, Environnement, Services sociaux;
• Avoir un but principal, une présence et une réputation de prestation de programmes et services communautaires favorisant directement la communauté dans l'une des 16 régions de subventions géographiques de la FTO en Ontario;
• Démontrer la capacité financière et organisationnelle de gérer les fonds de la FTO, ainsi que de réaliser et terminer le projet proposé, conformément à la Politique de besoin de financement et de santé financière des demandeurs de la FTO;
• Démontrer qu’il s’agit de l'organisme ou de la communauté appropriés pour réaliser le projet proposé.

Lisez la Politique d'admissibilité pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité concernant les demandeurs.

En plus de répondre à ces exigences, les demandeurs doivent être l’une des entités suivantes :

Organisme sans but lucratif

Les organismes, dont les organismes métis et inuits, étant enregistrés ou constitués en société et fonctionnant activement depuis au moins 12 mois pourraient être admissibles à du financement. Cela inclut :

• Un organisme ou une fondation de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada
• Un organisme constitué en société sans but lucratif sans capital-actions dans une province ou un territoire du Canada
• Un conseil d’une communauté fonctionnant en vertu de la charte de la Métis Nation of Ontario 

Premières Nations

• Toutes les Premières Nations sont admissibles à du financement.
• Les Premières Nations recherchant du financement pour leurs bibliothèques doivent soumettre une demande au nom de la bibliothèque.

Municipalités, bibliothèques et régies locales de services publics

• Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins, les conseils de bibliothèque de comté et les régies locales de services publics servant des populations de 20 000 résidents ou moins sont seulement admissibles à soumettre une demande de financement dans deux des priorités de financement de la FTO :
  • Favoriser des modes de vie physiquement actifs
  • Enrichir la vie par les arts, la culture et le patrimoine
• Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins doit soumettre une demande au nom de ses organismes culturels ou récréatifs, incluant les bibliothèques et les musées municipaux.
• Les municipalités comptant plus de 20 000 résidents ne sont pas admissibles à du financement.

Entités religieuses

Un organisme qui est une entité religieuse ou un groupe confessionnel et est un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif constitué en société pourrait être admissible à du financement. Les organismes doivent offrir des programmes et services directs à l'ensemble de la communauté, qui ne sont pas des activités religieuses et ne comportent pas l'obligation de participer à des dimensions confessionnelles.

Apprenez-en davantage sur les critères d’admissibilité concernant les entités religieuses.

Demandeurs et activités non admissibles

Les collaborations ne sont pas admissibles au financement dans le cadre des subventions d'immobilisations.

Le financement de la FTO est offert aux demandeurs qui répondent à des exigences particulières liées à leur mission et leur mandat, leur façon de fonctionner, leur projet proposé et le besoin de la communauté. Découvrez qui et ce qui n’est pas admissible à du financement de la FTO.

Évaluation et émission de recommandations

• Le personnel de la FTO examine d’abord votre demande ainsi que les renseignements disponibles dans le site Web et les comptes de médias sociaux de votre organisme.
• Nous vérifions si votre groupe répond aux critères d’admissibilité.
• Si vous êtes admissible, notre personnel et nos bénévoles locaux expérimentés attribueront une note à votre demande en fonction des critères d’évaluation du projet.
• Les bénévoles de l’Équipe d'évaluation des demandes de subvention locale font des recommandations de financement au conseil d’administration de la FTO.
• Apprenez-en davantage sur comment nous prenons les décisions relatives aux demandes.

Avis de la décision concernant le financement

• La liste finale de subventions approuvées est envoyée aux députés provinciaux de l’Ontario afin de leur donner la possibilité de féliciter directement les demandeurs retenus, dans la mesure du possible.
• Tous les demandeurs sont ensuite informés de la décision finale environ 4 à 5 mois après la date limite de soumission des demandes.
• Toutes les décisions de la FTO sont définitives et sans appel.

Entretien d’orientation

• Les demandeurs retenus participent à un entretien d’orientation obligatoire avec un chef de programme de la FTO.
• Ces entretiens portent sur les principales attentes et exigences de la subvention et devront être tenus avant que les subventions puissent être activées.
• Dans le cadre de l’orientation, les groupes passent en revue les exigences à l’égard des bénéficiaires.

Activation d’une subvention

• Après l’entretien d'orientation, le contact signataire de la subvention reçoit le Contrat de subvention par courriel, ainsi que les instructions relatives à la signature électronique. Le contrat est une entente légale entre le demandeur et la FTO.
• Lorsque le contact signataire reçoit le contrat, il doit l’examiner, le signer et le retourner à la FTO dans les 60 jours suivant sa réception pour qu’il reste valide.
• Les subventions sont activées une fois que les contrats sont signés et retournés électroniquement à la FTO.
• Les versements de subvention sont émis par transfert de fonds électronique (TFÉ) lorsqu’une subvention devient active.

Durant votre subvention

• Rapports et surveillance
  • Les engagements des bénéficiaires se maintiendront durant toute la subvention.
  • Les bénéficiaires soumettent un rapport final lorsque le projet est terminé. Ce rapport fait état des réalisations relatives au projet, à la mesure et aux apprentissages.
• Reconnaissance de la subvention
  • Comme l'indiquent les exigences de reconnaissance des subventions, les bénéficiaires doivent reconnaître publiquement la FTO et son bailleur de fonds, le gouvernement de l'Ontario, à l'occasion d'un événement et au cours d'autres activités de reconnaissance.
• Achèvement
  • Après que le personnel de la FTO a approuvé le Rapport final, la portion retenue de la subvention est émise, et la subvention est fermée.
• Conformité des bénéficiaires
  • La FTO procède, au hasard, à une Vérification de conformité de la subvention.
  • Les subventions peuvent être vérifiées aux fins de conformité à tout moment durant une subvention, ou après la fermeture de la subvention.

Le demandeur n’est pas conforme aux politiques de la FTO

Dans le cadre du processus d’évaluation, la FTO s’assure que les demandeurs sont conformes aux politiques d’octroi de subventions de la FTO :

• Politique contre la discrimination
• Politique d’admissibilité
• Politique de besoin de financement et de santé financière des demandeurs

Lorsque les demandeurs ne respectent pas ces politiques, la demande sera refusée.

Le demandeur n’est pas compatible avec qui nous finançons

Les demandeurs sont évalués en fonction des critères d'admissibilité de la FTO. Lorsque les demandeurs ne répondent pas à ces exigences, la demande ne fera pas l'objet d'un examen complet.

Par exemple : Un organisme n’explique pas clairement que sa mission et son mandat consistent à offrir directement des programmes et services en Ontario.

Les réponses n’incluent pas suffisamment de renseignements

La FTO reçoit un volume élevé de demandes de subvention. Bien que nous examinions et évaluions toutes les demandes soumises, les demandeurs peuvent oublier de fournir suffisamment de détails pour donner à la FTO une image complète et claire de leur projet. Il s'agit souvent :

• de réponses qui ne fournissent pas de renseignements pertinents sur le projet et l’organisme; 
• de renseignements manquants sur la façon dont le projet sera réalisé.  

Les demandes où les demandeurs n’ont pas répondu entièrement aux questions seront refusées.

Des documents sont manquants ou incorrects

Divers documents sont exigés dans le cadre de la demande. Certains documents sont souvent manquants ou incorrects. Voici des exemples :

• Des devis ou estimations ne sont pas soumis, ne sont pas datés ou ne sont pas clairement compatibles avec un poste budgétaire.
• Des photos de l’équipement nécessaire à la réalisation du projet ne sont pas soumises.
• Les mauvais documents de preuve de propriété sont téléversés. (Applicable pour les subventions de croissance et d'immobilisations.)
• Un contrat de location qui n'indique pas un minimum de 5 ans restant à la date limite de soumission des demandes. (Applicable pour les subventions de croissance et d'immobilisations.)
• Des demandes en collaboration non accompagnées d’une​​​​​ Entente de collaboration remplie. (Applicable pour les subventions de croissance et de démarrage.)

Les demandes pour lesquelles il manque des documents ou qui comportent des documents incorrects seront refusées.

Les documents financiers ne respectent pas les exigences

Mauvais type d’états financiers

La taille des revenus de votre organisme détermine qui doit préparer les états financiers à soumettre avec votre demande de subvention. Les erreurs les plus courantes concernant cette exigence sont pour :

• Les organismes ayant des revenus de 99 999 $ ou moins : Les états financiers peuvent être préparés par un employé, un aide-comptable à l’interne, un membre du conseil d’administration ou un comptable. 
• Les organismes ayant des revenus de 100 000 $ ou plus : Les états financiers doivent être préparés à l’externe selon divers critères, en fonction des revenus totaux. 

Les demandes contenant le mauvais type d’états financiers ne feront pas l'objet d'un examen complet.

Examinez les exigences relatives aux états financiers.

Informations manquantes concernant un surplus ou un déficit

Les organismes ayant un surplus ou un déficit accumulé doivent inclure des documents additionnels dans leur demande. Ces informations fournissent des explications additionnelles au personnel qui examine la demande. Les demandes qui n’incluent pas ces documents ne feront pas l'objet d'un examen complet.

Examinez les exigences relatives aux états financiers et utilisez le calculateur de la situation financière pour déterminer si vous avez un surplus ou déficit accumulé.

Budget de projet incomplet ou inexact

Le Budget de projet est un élément crucial de la demande. Il montre comment les fonds de la subvention seront utilisés et assure qu’ils seront utilisés de façon efficace. Il existe plusieurs erreurs courantes liées au Budget de projet.

Coûts non admissibles

Les budgets incluent souvent des coûts qui ne sont pas admissibles à du financement.

Les postes budgétaires ne sont pas compatibles avec le Plan de projet et la durée demandée

Les demandeurs doivent expliquer clairement comment leurs postes budgétaires sont liés à leur projet et à leur Plan de projet. Les demandeurs oublient souvent d’inclure :

• des détails des coûts clairs pour chaque poste budgétaire;
• des coûts appropriés et raisonnables pour les activités décrites dans le Plan de projet;
• un Budget de projet et un Plan de projet qui correspondent à leur durée demandée. 

Lorsque les budgets de projet ne respectent pas les exigences, la demande sera refusée.

Les demandes n’expliquent pas l’avantage pour la communauté locale

Le projet n’est pas à un niveau communautaire

La FTO a divisé l’Ontario en 16 régions, appelées régions de subventions, et les demandeurs doivent sélectionner une région de subventions où se dérouleront les activités principales du projet. Les demandes qui indiquent un impact à l'échelle provinciale ou nationale seront refusées.

Le besoin de la communauté n’est pas clair

Assurez-vous d'avoir établi un lien entre votre projet et l’avantage qu'il procurera dans votre communauté et/ou à ses membres. Par exemple, si vous voulez embaucher un coordonnateur des bénévoles ou acheter de l’équipement, expliquez comment ces éléments vous aideront à réaliser votre projet afin d’avantager directement la communauté.