Exigences relatives aux états financiers
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En tant que bailleur de fonds public, la FTO s’assure que les bénéficiaires de subvention démontrent le besoin d’obtenir des fonds publics et qu’ils ont une bonne santé financière. Les renseignements financiers soumis avec une demande de subvention aideront la FTO à évaluer la situation financière du demandeur. Pour plus d’information, consultez la Politique du besoin de financement et de santé financière des demandeurs.
Examinez les étapes et les exigences ci-dessous pour vous assurer que votre organisme soumet les bons renseignements financiers.
Dans cette page
- Devez-vous soumettre des états financiers?
- Déterminez le type d’états financiers dont vous avez besoin
- Confirmez que vos états financiers sont complets
- Préparez vos documents concernant un surplus ou un déficit accumulé
- Sommaire des exigences
1. Devez-vous soumettre des états financiers?
La FTO exige les états financiers portant sur l’exercice le plus récent de votre organisme ainsi que l’information comparative de l’exercice précédent.
- Si, au moment de la soumission de la demande de subvention, les états financiers portant sur votre exercice le plus récent ne sont pas disponibles, et que moins de 6 mois se sont écoulés depuis la fin de votre exercice le plus récent, les états financiers de l’exercice précédent seront acceptés.
- Si, au moment de la soumission de la demande de subvention, plus de 6 mois se sont écoulés depuis la fin de votre exercice le plus récent, vous devez soumettre les états financiers portant sur cet exercice le plus récent. (Les états financiers de l’exercice précédent ne répondront pas aux exigences, si ce n’est qu’ils seront considérés comme étant de l’information comparative.)
Tous les organismes, sauf les municipalités ainsi que les Premières Nations, doivent fournir des états financiers avec leur demande et respecter les exigences relatives aux états financiers pour être admissibles à du financement.
Organismes constitués en société depuis moins de deux ans
- Si votre organisme fonctionne depuis moins de deux ans, vous devrez soumettre les états financiers d’au moins un exercice, à partir de la date de constitution en société ou d’enregistrement d’organisme de bienfaisance.
- Les organismes constitués en société ou enregistrés depuis moins d’un an ne sont pas admissibles à du financement.
2. Déterminez le type d’états financiers dont vous avez besoin
Selon les catégories de revenus annuels bruts ci-dessous, déterminez le type d’états financiers que votre organisme devra soumettre avec sa demande.
| Revenus annuels bruts : 99 999 $ ou moins | |
|---|---|
Soumettez des états financiers préparés à l'interne qui comprennent au minimum :
| Les états financiers peuvent être préparés par un employé, un aide-comptable à l’interne, un membre du conseil d’administration ou un comptable. |
| Revenus annuels bruts : Entre 100 000 $ et 249 999 $ | |
|---|---|
Soumettez des états financiers préparés à l'externe qui comprennent au minimum :
| Les états financiers doivent être préparés par un cabinet d’experts-comptables inscrit auprès de CPA Ontario. Pour trouver un cabinet inscrit ou confirmer l’inscription d’un cabinet, visitez le répertoire des cabinets de CPA Ontario. |
| Revenus annuels bruts : Entre 250 000 $ et 499 999 $ | |
|---|---|
Soumettez des états financiers préparés à l'externe qui comprennent au minimum :
| Les états financiers doivent être préparés par un expert-comptable autorisé de l’extérieur de votre organisme. Pour trouver un expert-comptable autorisé en Ontario, accédez au répertoire du Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario. L'expert-comptable autorisé doit travailler pour un cabinet inscrit auprès de CPA Ontario. Pour trouver un cabinet inscrit ou confirmer l’inscription d’un cabinet, visitez le répertoire des cabinets de CPA Ontario. |
| Revenus annuels bruts : 500 000 $ et plus | |
|---|---|
Soumettez des états financiers vérifiés préparés à l’externe qui comprennent :
| Les états financiers doivent être préparés par un expert-comptable autorisé de l’extérieur de votre organisme. Pour trouver un expert-comptable autorisé en Ontario, accédez au répertoire du Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario. L'expert-comptable autorisé doit travailler pour un cabinet inscrit auprès de CPA Ontario. Pour trouver un cabinet inscrit ou confirmer l’inscription d’un cabinet, visitez le répertoire des cabinets de CPA Ontario. |
3. Confirmez que vos états financiers sont complets
En plus de répondre aux exigences mentionnées à l’étape 2, les états financiers doivent être :
- signés et datés par le comptable ou le cabinet d’experts-comptables, ou approuvés par votre conseil d’administration, selon vos revenus annuels bruts. La FTO n’accepte pas les ébauches d’états financiers;
- soumis sur du papier à en-tête du comptable ou du cabinet d’experts-comptables, dans le cas de tous les états financiers préparés à l’externe;
- consolidés pour les organismes ayant des succursales, des sections locales, des sociétés filiales, ou toutes entités contrôlées.
4. Préparez vos documents concernant un surplus ou un déficit accumulé
La FTO procédera à l’évaluation de la santé financière et des besoins financiers de votre organisme, qui inclut le fait de déterminer si vous avez un surplus ou un déficit accumulé.
Si votre organisme a un surplus accumulé de plus de 12 mois ou un déficit accumulé de plus de 10 %, vous devez téléverser des documents additionnels avec vos états financiers.
Votre organisme a-t-il un surplus accumulé?
Si votre organisme a accès à des actifs nets non assujettis à des restrictions ou assujettis à des restrictions internes d’une valeur supérieure à 12 mois de dépenses de fonctionnement, il se pourrait qu’il ne démontre pas un besoin important de financement de la FTO.
Vous devez téléverser une explication distincte avec vos états financiers qui décrit comment les actifs nets non assujettis à des restrictions ont été consacrés à un projet ou un objectif imminent. Vous devez clairement démontrer pourquoi votre situation financière actuelle justifie une demande de fonds additionnels.
Votre organisme a-t-il un déficit accumulé?
Si votre organisme a un déficit accumulé supérieur à 10 % de ses dépenses de fonctionnement annuelles, vous devez expliquer comment vous avez eu le déficit et comment vous prévoyez le réduire. Vous devez soumettre les renseignements suivants avec vos états financiers :
- Une explication : Un document qui fournit un portrait clair de votre situation déficitaire et présente une stratégie d’élimination du déficit.
- Un plan de réduction du déficit : Le plan doit avoir des objectifs raisonnables et atteignables. Il doit aussi inclure des objectifs monétaires pour réduire le déficit accumulé avec des échéanciers prévus.
- Votre budget de fonctionnement pour l’année en cours : Votre budget aidera à démontrer des antécédents de gestion financière et de gestion de déficit solides.
Essayez le Calculateur de la situation financière de la FTO
Utilisez le Calculateur de la situation financière de la FTO pour vous aider à déterminer si vous avez un surplus ou un déficit accumulé. Il s’agit d’un outil libre-service qui vise à vous aider à planifier vos documents financiers, et il est conçu simplement à titre d’information pour vous. La FTO procédera à sa propre évaluation de la santé financière de votre organisme.
5. Sommaire des exigences
Avant de soumettre votre demande de subvention, utilisez la liste de vérification ci-dessous pour vous assurer que vous avez répondu à toutes les exigences.
- La FTO demande les états financiers de vos 2 récents exercices qui doivent être préparés dans les 6 mois suivant la fin de vos exercices. Cela inclut l’exercice le plus récent et l’information comparative de l’exercice précédent.
- Vous avez le bon type d’états financiers selon les revenus annuels bruts de votre organisme, et ils sont complets.
- Vous avez une explication de votre surplus accumulé, selon le cas.
- Vous avez une explication de votre déficit accumulé et un plan de réduction du déficit, ainsi qu’un budget de fonctionnement actuel pour expliquer comment vous prévoyez réduire votre déficit, selon le cas.
Obtenez du soutien
Nous sommes engagés à appuyer votre organisme tout au long du processus de demande. Pour obtenir du soutien concernant les exigences relatives à vos états financiers, veuillez communiquer avec notre Centre de soutien ou réservez un appel d’encadrement avec un chef de programme de la FTO.
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