Exigences relatives aux contrats de location

Afin de démontrer que les améliorations proposées dans le cadre d’une demande de subvention de la FTO seront profitables à la communauté pendant au moins 5 ans, les demandeurs doivent fournir un des documents suivants :

1. Une preuve de propriété, telle qu’une facture d’impôt de l’année courante avec le numéro de rôle, un avis d’évaluation foncière de l’année courante (de la Société d’évaluation foncière des municipalités) avec le numéro de rôle, un document de cession immobilière, un titre ou acte de propriété.; ou
2. Un contrat de location dont la durée restante est d’au moins 5 ans à la date limite de soumission des demandes de subvention. 

Si le contrat de location existant n’est pas valide au moins cinq ans au moment de la demande de subvention :

• Les demandeurs doivent fournir une lettre du locateur confirmant l’engagement de renouveler le contrat de location pour une durée minimale de 5 ans. 
• Cette lettre doit être soumise avec le contrat de location existant et la demande de subvention. 

Notez:

• Les municipalités doivent fournir une lettre signée par un administrateur principal confirmant la propriété, plutôt que des documents de propriété. 
• Les Premières Nations ne sont pas tenues de fournir de preuve de propriété ou contrat de location.  

Éléments d’un contrat de location 

Un contrat de location doit comprendre les éléments suivants : 

1. Le nom, l’adresse et les coordonnées du locateur
2. Le nom, l’adresse et les coordonnées du locataire
3. L’adresse ou l’emplacement du bien loué
4. Le nom, l’adresse et les coordonnées du propriétaire du bien (si ce dernier est différent du locateur)
5. La durée du bail, avec les dates de début et de fin
6. Les modalités de paiement du loyer : le coût mensuel de la location (y compris les dépôts, les frais et les services publics).
7. Les dispositions relatives au droit d’entrée du locateur
8. Toutes les conditions du contrat de location (par exemple : clause de résiliation du contrat de location et clause de prolongation du contrat de location)
9. Les responsabilités du locateur (y compris les responsabilités en matière de réparation et d’entretien)
10. Les responsabilités du locataire (y compris les responsabilités en matière de réparation et d’entretien) ; indication de ce que le locataire est autorisé ou interdit de faire en termes d’utilisation de l’installation ou d’améliorations et de changements au bien loué).
11. Les modalités de couverture d’assurance
12. La clause d’indemnisation
13. Les signatures du locateur, du locataire et du témoin
14. La date des signatures