Politique d'admissibilité

Type: Octroi de subventions

Public cible: Demandeurs, Bénéficiaires

Dans cette page :

1.0 Justification

En tant que bailleur de fonds public, la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) maintient les normes les plus élevées en matière de transparence et de reddition de comptes. Conformément au cadre des documents de gouvernance de la FTO, la présente politique décrit clairement les critères d’admissibilité concernant les demandeurs et les activités de subvention, ce qui offre la possibilité aux demandeurs de comprendre et d’autoévaluer leur admissibilité.

Les subventions de la FTO appuient la prestation directe de programmes et de services communautaires qui contribuent à bâtir des communautés saines et dynamiques en Ontario.

  • Les subventions de la FTO :   
    • visent à compléter plutôt qu’à redoubler ou remplacer toute source de fonds du gouvernement provincial existante;
    • ne visent pas à créer une dépendance à l'égard du financement de la FTO ou de la province de l'Ontario;
    • visent à payer des coûts spécifiques pour la réalisation de projets limités dans le temps et axés sur les résultats qui offrent des programmes ou des services directs dans les communautés de l'Ontario.
  • Les organismes qui reçoivent du financement de la FTO doivent démontrer qu'ils ont besoin de fonds publics, avoir une situation financière saine, ainsi que démontrer qu’ils ont la capacité de gérer les fonds de subvention ainsi que de mener à bien la subvention demandée.

2.0 Objet

La Politique d'admissibilité précise les entités qui sont admissibles à du financement de la FTO et constitue l'une des nombreuses exigences organisationnelles qui déterminent l'admissibilité globale du demandeur. Une liste complète des exigences d’admissibilité figure dans la page d'information relative à chaque subvention.

3.0 Demandeurs admissibles

La FTO accepte une seule demande par organisme par date limite de source de subventions de la part de demandeurs admissibles, incluant les organismes agissant à titre d’organisme principal d’une collaboration, les municipalités et les Premières Nations. 

Un demandeur de subvention de la FTO doit :

  • offrir des programmes et services dans l’un des quatre secteurs suivants : Sports et loisirs, Arts et culture, Environnement, Services sociaux; 
  • avoir un objectif principal, une présence et une réputation de prestation de programmes et services communautaires favorisant directement la communauté dans l'une des 16 régions de subventions géographiques de la FTO en Ontario; 
  • démontrer la capacité financière et organisationnelle de gérer des fonds de la FTO, ainsi que de réaliser et terminer le projet proposé, conformément à la Politique de besoin de financement et de santé financière des demandeurs de la FTO; 
  • démontrer la capacité de produire des ressources additionnelles de la communauté et d’autres sources, afin de répondre aux besoins du projet et/ou de l'organisme; 
  • démontrer qu’il s’agit de l'organisme approprié pour réaliser le projet proposé.  

Organismes sans but lucratif

Tous les types d'organismes suivants étant enregistrés et/ou constitués en société et fonctionnant depuis au moins une année complète pourraient être admissibles à du financement : 

  • Un organisme ou une fondation de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada 
  • Un organisme constitué en société sans but lucratif sans capital-actions dans une province ou un territoire du Canada 

Communautés autochtones

L’une ou l’autre des entités autochtones suivantes pourrait être admissible à du financement :

  • Une Première nation
  • Un conseil d’une communauté fonctionnant en vertu de la charte de la Métis Nation of Ontario
  • Une communauté inuite

Municipalités, bibliothèques et régies locales de services publics

  • Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins est admissible à :
    • soumettre une demande de financement dans les priorités de financement suivantes : Favoriser des modes de vie physiquement actifs ou Enrichir la vie par les arts, la culture et le patrimoine;
    • soumettre une demande pour ses organismes culturels ou récréatifs, incluant des bibliothèques municipales et des musées.
  • Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins ou des Premières Nations recherchant du financement pour leurs bibliothèques doivent soumettre une demande au nom de la bibliothèque.
  • Les conseils de bibliothèque de comté et les régies locales de services publics servant des populations de 20 000 résidents ou moins sont aussi admissibles à soumettre une demande de financement dans les priorités de financement suivantes : Favoriser des modes de vie physiquement actifs ou Enrichir la vie par les arts, la culture et le patrimoine.

Collaborations

  • Une collaboration constituée d’au moins deux organismes pourrait être admissible lorsque l'organisme principal de la collaboration répond aux critères d'admissibilité de la FTO et accepte la responsabilité de la demande ainsi que de l'administration de la subvention, incluant les responsabilités financière et de production de rapports.    
  • Aucun organisme participant à la collaboration ne doit être engagé dans des activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant. 

Veuillez vous reporter au modèle d’entente de collaboration.

Veuillez noter qu’une seule demande par date limite de source de subventions est permise. Cela s’applique aux collaborations, aux municipalités et/ou aux Premières Nations soumettant une demande au nom de leur bibliothèque. 

Entités religieuses

  • Les organismes qui sont des entités religieuses ou des groupes confessionnels et qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif constitués en société pourraient être admissibles s'ils offrent des programmes et des services directs à l'ensemble de la communauté, qui ne sont pas des activités religieuses et ne comportent pas l'obligation de participer à des dimensions confessionnelles.

4.0 Demandeurs non admissibles

Les entités suivantes ne sont pas admissibles à des subventions de la FTO :

  • Organismes n’ayant pas un objectif principal, une présence et une réputation de prestation de programmes et services communautaires favorisant directement les communautés en Ontario
  • Personnes soumettant une demande à titre individuel
  • Municipalités ayant une population de plus de 20 000 résidents, et leurs agences affiliées
  • Universités, collèges, écoles et hôpitaux et leurs agences affiliées
    • les organismes ayant comme mandat principal d’offrir des soins de santé – un hôpital ou un service de soins de santé aux patients dirigé par un médecin (p. ex., équipes de santé familiale, cliniques dentaires, cliniques médicales et RLISS)
    • les organismes ayant comme mandat principal l’éducation – les écoles ou l’enseignement à la maison selon un programme scolaire (fourni de façon privée ou publique)
  • Organismes ayant comme objectif principal de détenir ou de gérer des résidences qui offrent du logement et/ou des soins à long terme à des personnes (établissements de soins de longue durée, logement coopératif, résidences de soins de groupe)
  • Organismes à but lucratif
  • Fondations privées ou d’entreprise et leurs agences affiliées
  • Organismes du gouvernement provincial ou fédéral
  • Organismes engagés dans des activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant
  • Organismes ayant comme objectif principal de faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales
  • Organismes ayant comme objectif principal d’appuyer ou d’avantager d’autres organismes ou des organismes non admissibles (p. ex., organismes intermédiaires, associations professionnelles, associations commerciales, fondations d’hôpital) aux plans financier ou opérationnel
  • Organismes ayant moins d’une année (douze mois) de constitution en société, de fonctionnement et d’antécédents financiers

5.0 Activités non admissibles

Les éléments suivants ne sont pas admissibles à des subventions de la FTO :

  • Dédoublement ou remplacement de financement gouvernemental existant, services, postes ou activités mandatés par le gouvernement 
  • Financement opérationnel de base : 
    • Coûts de fonctionnement qui découlent du fonctionnement continu d’un organisme  
    • Frais généraux et administratifs directement liés au projet qui sont supérieurs à 15 % du budget total du projet 
    • Frais généraux et administratifs supplémentaires (nouveaux) qui ne sont pas engendrés par le projet 
  • Activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant 
  • Activités politiques (incluant la recherche et le développement) ayant comme objectif de faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales 
  • Programmes ou services de soins de santé primaires (p. ex., services ou soins médicaux ou dentaires)  
  • Financement de déficits  
  • Contributions générales à des collectes de fonds ou des campagnes d’immobilisations
  • Coûts pour les imprévus / dépenses diverses non précisées
  • Taxes, comme la TPS et la TVH, pour lesquelles le demandeur a droit à un remboursement, et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement
  • Financement accréditif qui sera réattribué à un tiers (p. ex., faire don de fonds de subvention à un tiers, ou offrir des cadeaux individuels ou des prêts commerciaux ou personnels)
  • Activités réalisées, ou coûts engagés, avant la date de début précisée dans le Contrat de subvention de la FTO
  • Activités qui sont religieuses ou incluent une exigence de participer à des dimensions confessionnelles
  • Rénovations d'immobilisations ou réparations d'espaces utilisés principalement aux fins de célébrations ou de pratiques religieuses
  • Achat de terrain et/ou construction d’un nouvel édifice
  • Coûts de développement directement liés à la réalisation du projet qui sont supérieurs à 20 % du budget total du projet (uniquement pour les projets d’innovations)
  • Jeux de hasard et activités connexes (p. ex., fournitures et licences)
  • Achat ou vente d’alcool ou de cannabis, financement lié à des licences ou permis connexes, ou rénovations d'immobilisations ou réparations à des bâtiments ou espaces utilisés aux fins de vente d’alcool ou de cannabis
  • Achat d’armes à feu et/ou de munitions, ou le financement de licences ou de permis connexes
  • Cadeaux ou avantages personnels qui ne sont pas directement liés à un programme ou service communautaire (p. ex., rénovation d’un espace communautaire qui agrandit les résidences primaires attenantes, espaces résidentiels, incitatifs financiers à participer, uniformes personnels, avantages personnels pour la santé)