Politique d'admissibilité

Type: Investissement

Public cible: Organisme demandeur, Bénéficiaires, Partenaires, Personnel, Bénévoles

ID du document POL-INV-01

Approuvée par Conseil D'administration

1.0 Définitions

Demande en collaboration : Au moins deux organismes ayant une relation bien définie soumettant une demande de financement d’un projet dans lequel les organismes travailleront ensemble pour atteindre un objectif commun.

Activités politiques :  Activités réalisées afin d’appuyer un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou de s’y opposer.

Financement accréditif : Fonds qui seront réattribués à un organisme tiers. 

Organismes ayant des affiliations limitées : Organismes qui répondent aux besoins de populations particulières, notamment les groupes de jeunes ou de personnes âgées, les associations culturelles et les légions.

Entités religieuses : Organismes établis pour la célébration de croyances religieuses, notamment les églises, les temples, les mosquées et les synagogues.

2.0 Justification

Afin de respecter les normes les plus élevées de responsabilité publique, d’assurer un processus de demande efficace et d’offrir la possibilité aux demandeurs de subvention d’autoévaluer leur admissibilité, la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) a établi des critères d’admissibilité concernant les demandeurs et les activités, tels qu’énoncés dans le cadre des documents de gouvernance de la FTO.

3.0 Objet

La présente politique définit l’admissibilité à du financement de la FTO et énonce les exclusions à l’admissibilité. 

4.0 Politique

4.1 L’objectif des subventions de la FTO

Les subventions de la FTO appuient la prestation directe de programmes et de services qui permettent de bâtir des communautés saines et dynamiques en Ontario, conformément à la mission de la FTO.

Les subventions de la FTO visent à compléter plutôt que redoubler ou remplacer toute source de fonds existante. Les subventions de la FTO sont octroyées aux demandeurs qui ne dépendront pas de la FTO ou de la province de l’Ontario. Les subventions de la FTO visent à aider à financer des coûts admissibles en offrant du financement d’une durée limitée et axé sur les résultats qui appuie directement les activités du projet financé.

4.2 Demandeurs admissibles

Un demandeur de subvention de la FTO doit avoir :

  • une présence et une réputation en Ontario;
  • comme objectif principal la prestation de programmes et de services communautaires visant à avantager les résidents de l’Ontario;
  • la capacité démontrée de gérer et de réaliser le projet qu’une subvention de la FTO appuierait;
  • la capacité démontrée de produire des ressources additionnelles de la communauté et d’autres sources;
  • la capacité de démontrer qu’il s’agit d’un organisme approprié pour réaliser le projet proposé.

L’un ou l’autre des organismes suivants peut être admissible à du financement :

  • un organisme ou une fondation de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada;
  • un organisme sans but lucratif constitué en société;
  • une Première nation ou une bibliothèque d’une Première nation;
  • une communauté métisse ou inuite, ou toute autre communauté autochtone.

Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins est admissible à :

  • soumettre une demande de financement dans le cadre du domaine d’action Personnes actives de la FTO favorisant des modes de vie plus actifs, ou du domaine d’action Personnes inspirées de la FTO appuyant des projets liés aux arts, à la culture et au patrimoine;
  • soumettre une demande pour ses organismes culturels ou récréatifs, notamment des bibliothèques municipales et des musées.

Les conseils de bibliothèque de comté et les régies locales de services publics servant des populations de 20 000 résidents ou moins sont aussi admissibles à soumettre une demande de financement dans le cadre des domaines d’action Personnes inspirées ou Personnes actives.

Les organismes ayant des affiliations limitées qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif constitués en société peuvent être admissibles.

Les organismes qui sont des entités religieuses ou des groupes confessionnels et qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif constitués en société peuvent être admissibles, à condition que les programmes ou les services financés ne soient pas religieux et ne comportent pas l'obligation de participer à des dimensions confessionnelles.

Une collaboration entre au moins deux organismes peut être admissible lorsque l'organisme principal de la collaboration répond aux critères d'admissibilité de la FTO et accepte la responsabilité de la demande et de la subvention, incluant les responsabilités financière et de soumission de rapports. De plus, aucun des organismes faisant partie de la collaboration ne doit être un organisme engagé dans des activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant, ni un organisme dont les activités ou les ressources principales servent à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales. Tous les organismes faisant partie de la collaboration doivent être conformes à la Politique contre la discrimination de la FTO. Pour obtenir plus d'information, consultez la Politique de demandeurs en collaboration de la FTO.

Tous les demandeurs de subvention de la FTO doivent se conformer au Code des droits de la personne de l'Ontario, à la Politique contre la discrimination de la FTO, ainsi qu’à toute loi applicable à leurs activités, et consentir à continuer de s’y conformer.

4.3 Demandeurs non admissibles

Les entités suivantes ne sont pas admissibles à des subventions de la FTO :

  • les personnes;
  • les organismes à but lucratif;
  • les organismes engagés dans des activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant;
  • les organismes dont les activités ou les ressources principales servent à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales;
  • les organismes ou agences établis principalement pour appuyer ou financer des organismes non admissibles;
  • les organismes qui ne répondent pas aux critères énoncés dans la section 4.2 ci-dessus.

Les entités suivantes peuvent toutefois faire partie d’une collaboration composée d’organismes soumettant une demande de subvention de la FTO, à condition que l’organisme principal et tous les membres de la collaboration soient conformes aux dispositions de la section 4.2 ci-dessus concernant les collaborations :

  • les fondations privées ou d’entreprise et leurs agences;
  • les organismes du gouvernement provincial ou fédéral;
  • les municipalités ayant une population de plus de 20 000 résidents et leurs agences;
  • les universités, collèges, écoles et hôpitaux et leurs agences;
  • les personnes; 
  • les organismes à but lucratif.

4.4 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles à des subventions de la FTO :

  • le dédoublement de financement existant;
  • les coûts pour lesquels une autre source de financement est disponible;
  • le financement de déficits;
  • l’achat ou la vente d’alcool ou de cannabis, le financement lié à des licences ou permis connexes, ou des rénovations ou réparations d'immobilisations pour des installations ou espaces utilisés aux fins de vente d’alcool ou de cannabis;
  • les activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant;
  • les activités visant à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales, notamment  les discussions relatives aux politiques publiques et leur élaboration;
  • les activités qui sont religieuses ou incluent une exigence de participer à des dimensions confessionnelles;
  • les rénovations d'immobilisations ou les réparations de locaux utilisés aux fins de célébrations ou de pratiques religieuses;
  • les collectes de fonds générales ou les campagnes d’immobilisations;
  • le remplacement de financement gouvernemental;
  • le financement de base d’un organisme ou les dépenses liées au cours normal de ses activités, comme les coûts de fonctionnement et d’entretien;
  • les activités, programmes ou services qui ne procurent pas d’avantages aux collectivités de l’Ontario; 
  • les activités, programmes ou services qui ont lieu ou sont fournis à l’extérieur de l’Ontario;
  • les activités réalisées, ou les coûts engagés, avant l'approbation d’une demande de subvention de la FTO;
  • du financement accréditif;
  • les postes ou activités mandatés par le gouvernement;
  • les prêts.