Politique de transfert de subventions actives

1.0 Justification

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) assure la responsabilisation en matière de fonds publics grâce à un processus d’évaluation des demandes de subvention équitable et transparent. Les décisions de financement sont fondées sur les recommandations des équipes ou des comités d’évaluation des demandes de subvention (ÉÉDS/CÉDS) et approuvées par le conseil d’administration de la FTO.

2.0 Objet

La présente politique précise l’approche de la FTO en ce qui a trait au transfert de subventions actives. Elle est compatible avec les lois applicables et les directives du gouvernement et assure que les principes de prise de décisions suivis au cours du processus d’évaluation sont maintenus pour toute la durée d’une subvention.

3.0 Politique

3.1 Transfert d'une subvention active :

La FTO ne transfère pas de subvention active d’un bénéficiaire approuvé à un autre organisme. Cela inclut le transfert d’une subvention de l’organisme principal d’un projet de collaboration à un autre membre de la collaboration ou à un autre organisme admissible.

Si un organisme bénéficiaire n’est plus en mesure d’offrir les activités ou le programme financés par la subvention, la FTO révoquera la subvention.

3.2 Transferts administratifs d’une subvention active :

La FTO n’effectue pas de transferts administratifs. Dans les circonstances suivantes, la FTO pourrait envisager des transferts administratifs particuliers :  

• Le bénéficiaire change sa dénomination sociale ou son statut légal sans changer considérablement son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
• Le bénéficiaire s’amalgame, fusionne ou se regroupe avec au moins un organisme sans changer considérablement son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
• Le transfert administratif était énoncé dans la Demande de subvention originelle.

Types de transferts administratifs qui ne seront pas envisagés :

• Le bénéficiaire subit un changement qui inclut ou engendre des changements considérables relatifs à l’admissibilité, au mandat, aux objectifs, à l’objet ou aux activités de l’organisme.
• Le statut légal du bénéficiaire change et n’est pas compatible avec la Politique d’admissibilité de la FTO (c.-à-d. qu’il n’est plus une entité légale, ou qu’il devient non constitué en société ou constitué en société avec capital-actions).
• Le bénéficiaire s’amalgame, fusionne ou se regroupe avec au moins un organisme, ce qui engendre des changements considérables de son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
• La relation de travail entre l’organisme principal et les partenaires de la collaboration est rompue.

3.3 Exigences relatives aux transferts administratifs

Toutes les demandes relatives à des transferts administratifs doivent inclure les documents appropriés et répondre aux exigences d’admissibilité de la FTO. Les documents requis sont fondés sur le type de transfert administratif et peuvent inclure :

A.  Une copie de la résolution du conseil d'administration du bénéficiaire (et de tous les organismes concernés) approuvant le changement organisationnel.

B.  Les documents juridiques à l'appui du changement, notamment les documents relatifs au nouveau statut décrivant le changement de nom ou le changement relatif à la constitution en société et/ou à l’enregistrement d'organisme de bienfaisance.

C.  Un Rapport d'étape indiquant l’argent de la subvention de la FTO dépensé, les détails des activités réalisées et les mesures atteintes à ce jour pour la subvention active.

D.  Les renseignements sur l’organisme tels que requis dans la Demande de subvention d’un organisme qui est envisagé pour la subvention active :      

• Tout autre document pertinent décrivant la nature de l'acquisition (confirmant que tous les actifs, passifs, employés, etc., sont transférés et la date à laquelle cela prend effet).
• Une confirmation écrite que l'organisme comprend et respecte la Politique contre la discrimination et la Politique d'admissibilité de la FTO et qu'il est disposé à assumer la responsabilité légale des subventions de la FTO.

4.0 Définitions

Amalgame : Un organisme acquiert au moins un organisme ayant un mandat, un objet, des objectifs et des activités connexes.

Fusion : Au moins deux organismes se regroupent pour former un seul organisme. L’organisme qui prend le relais devient l’entité existante.

Regroupement : Au moins deux organismes se regroupent pour former un nouvel organisme unique.