Politique sur la révocation et la récupération d’une subvention

1.0 Justification

La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) surveille toutes les subventions pour s’assurer que le financement qu’elle octroie est utilisé aux fins pour lesquelles il a été approuvé. Une surveillance étroite et une prise de décisions prudente de la FTO quant à l’utilisation de ses fonds par les bénéficiaires de subvention atténuent les risques pour la FTO et le gouvernement, renforcent la responsabilisation de la FTO relativement aux fonds publics et assurent l’utilisation adéquate de ces derniers. En tant que gestionnaire de fonds publics et conformément aux directives du gouvernement, la FTO révoque les subventions et récupère des fonds de subvention dans des circonstances particulières.

2.0 Objet

La présente politique définit l’approche de la FTO relativement aux circonstances ou aux conditions liées à la révocation d’une subvention ou d’une portion de subvention et à la récupération de fonds de subvention.

3.0 Politique

La FTO peut révoquer une subvention ou une portion de subvention et récupérer des fonds de subvention dans les circonstances suivantes :

• Le bénéficiaire ne se conforme pas aux politiques, aux lignes directrices ou au Contrat de subvention de la FTO, notamment la Politique contre la discrimination et la Politique d’admissibilité.
• À la suite du processus d’audit d’assurance de la qualité.
• Le bénéficiaire utilise les fonds de subvention à des fins qui vont à l’encontre des politiques, des lignes directrices ou du Contrat de subvention de la FTO, à moins que des modifications aient été approuvées par écrit par la FTO.
• Le bénéficiaire ne progresse pas de façon satisfaisante en vue d’obtenir les résultats de la subvention.
• La subvention n’est pas terminée selon l’échéancier précisé dans le Contrat de subvention, à moins qu’un échéancier révisé ait été approuvé par écrit par la FTO.
• Des circonstances compromettent sérieusement le bon déroulement de la réalisation de la subvention ou la gestion des fonds de subvention, notamment des changements relatifs à la gestion ou au fonctionnement du bénéficiaire.
• Les fonds de subvention ont été détournés, dépensés de mauvaise foi ou utilisés d’une autre manière frauduleuse.
• Le bénéficiaire demande que la subvention soit révoquée.
• Le bénéficiaire n’a plus besoin des fonds de subvention, ou d’une portion de ceux-ci.

3.1 Fraude et détournement

Dans les cas de fraude ou de détournement, la FTO se réserve le droit de poursuivre l’affaire avec toute la rigueur de la loi.

3.2 Récupération des fonds

La FTO exige le remboursement des versements de subvention déjà effectués s’il y a eu dépense non autorisée des fonds de la FTO.

Une dépense non autorisée se produit lorsque :

• les fonds de la FTO ont été consacrés à des activités n’étant pas comprises dans le budget de subvention approuvé ou le Contrat de subvention;
• les fonds de la FTO ont été réaffectés sans autorisation ou approbation préalable par écrit de la FTO;
• les fonds de la FTO ont été détournés, dépensés de mauvaise foi ou utilisés d’une autre manière frauduleuse.

La FTO peut exiger le remboursement de versements de subvention déjà effectués si une portion importante de ces fonds est conservée par le bénéficiaire et qu’il n’y a aucune indication claire du moment où ils seront dépensés. 

La FTO ne versera aucune portion du « montant retenu » correspondant à 10 % de la subvention qui, au moment du rapport final, n’aura pas été dépensée adéquatement. 

Conformément à sa Politique de réaffectation des fonds de subvention, la FTO exige le remboursement de tous les fonds excédentaires de plus de 100 $ à la fin de la subvention. 

Dans les cas où la FTO requiert du bénéficiaire qu’il rembourse des fonds, et que ce dernier ne se conforme pas à cette demande, selon le montant à rembourser et d’autres circonstances, la FTO déploiera tous les efforts raisonnables pour récupérer les fonds, incluant un audit de la subvention et/ou une poursuite judiciaire.

Les bénéficiaires qui ont des fonds à rembourser à la FTO ne pourront pas obtenir d’autre financement de la FTO jusqu’à ce qu’ils aient remboursé intégralement le montant dû et satisfait à toutes les autres exigences. 

3.3 Plusieurs subventions actives

Dans le cas où un organisme a plusieurs subventions actives lorsqu’une subvention est révoquée par la FTO, toutes ses autres subventions pourront être examinées par un membre de l’équipe de la direction de la FTO pour déterminer si d’autres révocations sont justifiées. La FTO se réserve le droit de considérer les circonstances menant à une révocation comme étant un manquement ou une dérogation à tout Contrat de subvention entre la FTO et le bénéficiaire.

3.4 Examen de futures demandes de subvention

Lorsque la FTO évalue les organismes demandeurs, elle tient compte du rendement antérieur de l’organisme relativement à toute subvention précédente accordée par la FTO. 

La FTO tiendra compte des circonstances entourant une subvention révoquée, y compris l’omission de retourner les fonds selon l’exigence de la FTO, si l’organisme soumet directement ou indirectement une nouvelle demande de financement à la FTO. La FTO se réserve le droit de juger qu’un organisme est inadmissible en raison de ces circonstances, et ce, jusqu’à ce que l’organisme ait répondu de façon satisfaisante aux préoccupations de la FTO.

3.5 Paramètres de mise en œuvre et responsabilité relative à la conformité

Le conseil d’administration en soi ou le comité administratif détient le rôle d’approbation des révocations de subventions lorsqu’il existe un risque d’atteinte à la réputation et délègue l’approbation d’autres révocations au membre de la direction approprié.

4.0 Définitions

Révocation : Réduction du montant d’une subvention approuvée et annulation ou réduction de versements futurs d’une subvention ou d’une portion de subvention approuvée.

Récupération : Recouvrement auprès de bénéficiaires de subvention ou d’anciens bénéficiaires de subvention de versements de subvention déjà effectués, en totalité ou en partie.

Fraude : Fausse représentation intentionnelle de tout fait concernant l’utilisation du financement de la FTO ou l’initiative réalisée dans le cadre d’une subvention de la FTO.

Risque d’atteinte à la réputation : Risque de préjudice découlant de dommages à la bonne réputation ou au statut de la Fondation Trillium de l’Ontario.