Politique sur les services et les données numériques

1.0 Introduction

En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) s’engage à fournir des services numériques de grande qualité, et à assurer la transparence des données gouvernementales et l’accès à ces données conformément à la Directive de l’Ontario sur les données et les services numériques, aux Normes des services numériques de l’Ontario et au Guide sur les données ouvertes du gouvernement de l’Ontario.

2.0 Objet

Veiller à ce que tous les services numériques construits ou fournis par la FTO soient de grande qualité et que toutes les ressources de données appartenant à la FTO ou gérées par elle soient transparentes et accessibles.

3.0 Portée

La présente politique s’applique à tous les services numériques et toutes les ressources de données fournies, possédées ou gérées par la FTO.

4.0 Politique

4.1 Services numériques construits ou fournis par la FTO

• Tous les services numériques construits ou achetés par la FTO sont conçus, fournis et mis en œuvre conformément aux Normes des services numériques de l’Ontario.
• Les services numériques sont fondés sur les principes suivants : priorité accordée aux besoins des utilisateurs, transparence, accès équitable et décisions basées sur des données.
• Les services numériques sont centrés sur l’utilisateur.
• Les services numériques sont évalués en fonction de mesures de rendement et améliorés en conséquence.
• Les services numériques sont mis sur pied au moyen d’une technologie évolutive, interopérable, sûre, accessible et ouverte ou tirent parti des technologies et des données réutilisables lorsqu’elles sont disponibles.
• Les services numériques sont conçus de manière itérative par une équipe pluridisciplinaire.

4.2 Données créées ou gérées par la FTO (Données ouvertes)

• La FTO fournit au gouvernement de l’Ontario la publication à jour (Inventaire des données de la FTO) de toutes ses ressources de données. L’Inventaire des données :
  • recense toutes les ressources de données qui ne peuvent pas être mises à la disposition du public et précise la raison pour laquelle elles ne peuvent pas l’être (p. ex., protection en vertu de la loi, présence de renseignements personnels, sécurité, présence de données détenues par une tierce partie);
  • recense les ressources de données à publier en tant que données ouvertes;
  • est revu et mis à jour annuellement;
  • est publié sur le site Web de la FTO.
• Les ensembles de données sont ouverts par défaut, avec des exemptions pour :
  • les données assujetties à des exigences légales de confidentialité (p. ex., la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi de 2017 contre le racisme);
  • les données qui ne doivent pas être divulguées pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce qu’elles concernent des renseignements commercialement sensibles, telles que déterminées par des évaluateurs experts (p. ex., conseillers juridiques, professionnels de la sécurité informatique).
• Toutes les données ouvertes sont précises, opportunes, librement accessibles, interprétables, cohérentes et dépersonnalisées.
• Toutes les données ouvertes sont diffusées dans un format ouvert.
• Toutes les données ouvertes sont fournies gratuitement à l’utilisateur.
• Aucune ressource de données publiée comme données ouvertes n’est supprimée ou retirée de l’accès public, sauf lorsqu’un ensemble de données a été publié par erreur.
• Lorsque des versions plus récentes ou modifiées sont publiées, l’ancienne version de l’ensemble de données continue d’être à la disposition du public dans un format archivé.
• Dans les cas où le maintien actif et la mise à jour d’une ressource de données cessent, la description de la ressource de données est mise à jour dans l’Inventaire des données pour tenir compte du statut « inactif », sans en restreindre l’accès au public.
• Les données ouvertes sont publiées dans la langue dans laquelle elles ont été recueillies. Il s’agit d’une exemption conformément à la Loi sur les services en français.

5.0 Definitions

Données : Faits, chiffres et statistiques mesurés objectivement d’après une norme ou une échelle, comme la fréquence, le volume ou les occurrences. 

Ressource de données : Toute agrégation ou tout regroupement de faits et de chiffres stockés dans un format structuré ou « ensemble de données », ainsi que les éléments d’information supplémentaires nécessaires à sa gestion, son accès et son utilisation (p. ex., modèles de calcul, algorithmes et calculs).

Service numérique : Un service gouvernemental fourni au moyen d’Internet ou d’une autre technologie, y compris des services transactionnels, des services d’information, des applications Web ou des extranets.

Inventaire : Une liste complète qui décrit les banques de données d’un domaine de programme et leurs caractéristiques.

Données ouvertes : Données divulguées gratuitement au public dans un format de fichiers ouverts, lisibles par machine et indépendant d’un fournisseur, et qui sont assujetties à la Licence du gouvernement ouvert - Ontario, par l’entremise du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

Guide sur les données ouvertes : Renvoie au document de référence de l’Ontario tenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il contient les normes techniques sur les données ouvertes et les processus recommandés d’évaluation des données.

Format ouvert : Ensemble de spécifications utilisées pour stocker et transmettre des données numériques qui sont indépendantes de la plateforme, lisibles par machine et rendues accessibles au public sans restrictions qui empêcheraient la réutilisation des données.

Renseignements personnels : Éléments d’information définis par les lois applicables, comme la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.