Politique de données ouvertes

1.0 Justification

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé aux concepts de données ouvertes et de gouvernement ouvert; il a rédigé la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario, à l'intention des ministères et des organismes. En tant qu'organisme du gouvernement de l'Ontario, la Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) doit respecter la Directive sur les données ouvertes.

2.0 Objet

Exposer les exigences de la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario et s'assurer que la FTO les respecte. Le Guide sur les données ouvertes doit être utilisé en tant qu’exemple des meilleures pratiques à adopter.

3.0 Politique

• La FTO fournit au gouvernement de l'Ontario la publication à jour (Inventaire des données de la FTO) de tous ses ensembles de données et de toutes ses bases de données. Cet Inventaire des données :
  • recense tout ensemble de données ou toute base de données qui ne peuvent pas être mis à la disposition du public et précise la raison pour laquelle ils ne peuvent pas l'être (p. ex. protection en vertu de la loi, présence de renseignements personnels, sécurité, présence de données détenues par une tierce partie);
  • recense les ensembles de données à être publiés en tant que données ouvertes.
• Les ensembles de données sont ouverts par défaut, avec des exemptions pour :
  • les données soumises à des exigences statutaires de confidentialité (p. ex., LAIPVP, LPRPS, Loi contre le racisme);
  • les données qui ne doivent pas être divulguées pour des raisons juridiques, de sécurité, de confidentialité, de respect de la vie privée ou de sensibilité commerciale, identifiées par des évaluateurs experts (c.-à-d., conseillers juridiques, professionnels de la sécurité informatique).
• La FTO publie son Inventaire des données sur son site web.
• Toutes les données ouvertes doivent être exactes, pertinentes, librement accessibles, interprétables, cohérentes, dépersonnalisées et publiées conformément aux principes de la Charte internationale des données ouvertes.
• Toutes les données ouvertes sont publiées dans des formats de fichiers ouverts, lisibles par machine et non liés à un fournisseur, tels qu'ils sont définis dans le Guide de publication des données ouvertes du gouvernement.
• Toutes les données ouvertes sont publiées gratuitement et sont assujetties à la Licence du gouvernement ouvert de l'Ontario.
• Aucun ensemble de données publié comme données ouvertes ne sera supprimé ou retiré de l'accès public, sauf lorsqu'un ensemble de données a été publié par erreur.
• Lorsque des versions plus récentes ou modifiées sont publiées, l'ancienne version de l'ensemble de données continue d'être à la disposition du public dans un format archivé.
• Dans les cas où le maintien actif et la mise à jour d'un ensemble de données cessent, la description de l'ensemble de données est mise à jour dans l’Inventaire des données de la FTO afin de refléter le statut « inactif », sans en restreindre l'accès au public.
• Les données ouvertes sont publiées dans la langue dans laquelle elles ont été recueillies. Il s'agit d'une exception conformément à la Loi sur les services en français.
• La FTO promeut l’utilisation de données ouvertes sous la supervision des Services numériques de l’Ontario.

4.0 Définitions

Document : Tout document qui reproduit des renseignements sans égard à leur mode de transcription, que ce soit sous forme imprimée, sur film, au moyen de dispositifs électroniques ou autrement, tel que défini par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario.

Données : Faits, chiffres et statistiques mesurés objectivement d'après une norme ou une échelle, comme la fréquence, le volume ou les occurrences.

Données ouvertes : Données divulguées gratuitement au public dans un format de fichiers ouverts, lisibles par machine et non liés à un fournisseur, et qui sont assujetties à la Licence du gouvernement ouvert de l'Ontario, par l'entremise des Données publiques de l'Ontario.

Ensemble de données : Une collection de données qui utilise un format standard et lisible par machine.

Format ouvert : Ensemble de spécifications employées pour entreposer et transmettre des données numériques qui sont indépendantes de toute plateforme, lisibles par machine et rendues accessibles au public sans restrictions qui empêcheraient la réutilisation des données.

Gestion des données : Aux fins de la présente politique, renvoie au recensement et au suivi d'ensembles de données, de métadonnées et de bases de données (à ne pas confondre avec la tenue générale de documents). 

Guide de sur la données ouvertes : Renvoie au document de référence de l'Ontario tenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il contient les normes techniques sur les données ouvertes et les processus recommandés d'évaluation des données. Se reporter à https://www.ontario.ca/fr/document/guide-sur-les-donnees-ouvertes-guide-relatif-la-directive-sur-les-donnees-ouvertes-2019.

Inventaire : Une liste complète qui décrit les banques de données d'un domaine de programme et leurs caractéristiques.

Licence du gouvernement ouvert de l'Ontario : Entente légale qui établit les conditions relatives aux données ouvertes de l'Ontario. 
Se reporter à http://www.ontario.ca/fr/page/licence-du-gouvernement-ouvert-ontario.

Lisible par machine : Données (ou métadonnées) selon un format dans lequel les données ou métadonnées peuvent être comprises et utilisées directement par un ordinateur. Se reporter au Guide de publication des données ouvertes pour une liste des formats de documents lisibles par machine.

Métadonnées : Un ensemble de données qui offre une description et des renseignements relatifs à d'autres données (p. ex., moment de la cueillette, fréquence de mise à jour, couverture géographique) ou informations (p. ex. auteur, année de publication, nombre de pages).

Ouvertes par défaut : Le principe selon lequel les ministères et organismes provinciaux doivent adopter la présomption en faveur de la divulgation de documents publics à moins qu'il existe des motifs particuliers de ne pas les divulguer.

Renseignements personnels : Informations définies par les lois applicables, comme la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.