Politique d’émission des versements aux bénéficiaires

1.0 Justification

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) est responsable des fonds publics qu’elle distribue aux bénéficiaires de subvention.

2.0 Objet

La présente politique est conforme aux principes de la Directive sur l’obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert. Elle appuie la responsabilité des fonds publics en s’assurant que les bénéficiaires démontrent une capacité de gérer leurs conditions et activités de subvention ainsi que leurs fonds de projet de façon responsable afin de respecter leur Contrat de subvention.

3.0 Politique

La FTO émet les versements en fonction d’un examen concluant des informations requises et soumises à la FTO par le bénéficiaire.

La demande ainsi que les engagements et les rapports de surveillance du bénéficiaire fournissent des informations utilisées pour déterminer l'état de préparation pour l’émission des versements de subvention prévus. Les fonds de subvention seront versés seulement aux bénéficiaires démontrant un besoin financier et leur disposition à mettre en œuvre leur projet pour aller de l’avant avec le prochain versement prévu.

Le premier versement sera émis après que le Contrat de subvention signé aura été soumis à la FTO, que le bénéficiaire aura rempli toutes les conditions préalables (p. ex., qu'il aura participé à l'orientation d’intégration des bénéficiaires de la FTO) et que la FTO aura jugé que le bénéficiaire est prêt à entreprendre la mise en œuvre du projet. Les versements ultérieurs seront émis par la FTO en fonction de l'achèvement satisfaisant d'un engagement du bénéficiaire ou de l'examen concluant d'un Rapport d'étape ou du Rapport final. 

La FTO retiendra 10 % du montant de subvention de la dernière année jusqu’à ce que le bénéficiaire ait soumis le Rapport final et que la FTO l’ait examiné afin de s’assurer que la subvention a été réalisée de façon satisfaisante et que les exigences contractuelles ont été respectées (p. ex., l'activité de reconnaissance), après quoi le versement final sera émis au bénéficiaire.

4.0 Définitions

Contrat de subvention : Entente légale entre la Fondation Trillium de l’Ontario et le bénéficiaire de subvention. Il inclut les conditions de la subvention, notamment un calendrier de versements et de soumission de rapports.