Politique de réaffectation des fonds de subvention

1.0 Justification

La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) s'est engagée à s’assurer que le financement de la FTO est utilisé aux fins pour lesquelles il a été approuvé.

2.0 Objet

La présente politique définit l’approche de la FTO en ce qui a trait aux modifications potentielles apportées au budget d'une subvention approuvée. La FTO établit les paramètres visant à appuyer l’utilisation efficace des fonds de subventions, tout en assurant une responsabilité quant aux fonds publics et à leur utilisation appropriée.

3.0 Politique

Les fonds de subvention sont octroyés en fonction du budget soumis dans la demande de financement et du budget approuvé tel que décrit dans le Contrat de subvention. Ils peuvent être dépensés uniquement pour les activités et les éléments tels que décrits à l'Annexe A du contrat.

La FTO envisage la réaffectation des fonds d’une subvention approuvée uniquement lorsqu’ils appuient directement les attentes et les objectifs approuvés originels de la subvention. La FTO n’envisagera pas la réaffectation de fonds de subvention pour ce qui suit : 

• coûts de fonctionnement généraux de l'organisme ou coûts non directement liés au projet approuvé;
• éléments ou activités allant au-delà ou étant distincts de la portée de travail approuvée du projet; 
• éléments ou activités non admissibles à du financement de la FTO, conformément à la Politique d’admissibilité de la FTO.

Les réaffectations doivent être compatibles avec les limites précises déterminées dans les politiques suivantes, ainsi qu’avec les exigences décrites dans chaque source de subventions :

• Politique d’admissibilité
• Politique sur la révocation et la récupération d’une subvention
• Politique d’émission des versements aux bénéficiaires

3.1 Réaffectation dans le cadre du budget approuvé tel que décrit dans le Contrat de subvention

i) Sous réserve de ce qui précède, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds dans chaque catégorie budgétaire, sans l’approbation préalable de la FTO. La réaffectation doit avoir trait aux postes budgétaires approuvés dans chaque catégorie budgétaire. Le bénéficiaire doit déclarer toute réaffectation budgétaire dans une même catégorie budgétaire dans son prochain Rapport d'étape et/ou son Rapport final.

ii) Les bénéficiaires souhaitant réaffecter des fonds entre les catégories budgétaires doivent obtenir l’approbation écrite préalable de la FTO. Les demandes de réaffectation de fonds entre toutes les catégories budgétaires doivent être soumises à la FTO par écrit aux fins d’approbation avant que tout changement soit effectué. En plus de l’exigence de conformité avec toutes autres attentes de politiques et exigences de source, la FTO tiendra compte de la demande de réaffectation uniquement si les conditions suivantes ont été respectées :

• la subvention est en règle;
• les activités de subvention répondent aux attentes à ce jour;
• la demande de réaffectation est conforme à la portée des effets originellement approuvés pour la subvention;
• la réaffectation appuie la réussite continue de la mise en œuvre du projet ainsi que l’atteinte des résultats et des mesures;
• la réaffectation ne vise pas à payer les coûts de fonctionnement généraux ou les coûts non directement liés au projet approuvé.

Les bénéficiaires qui ne sont pas certains que la réaffectation qu’ils envisagent respecte les politiques de la FTO devraient communiquer avec leur chef de programme de la FTO avant de procéder à tout changement.

3.2 Récupération des fonds excédentaires à la fin de la subvention de la FTO

La FTO exigera le retour de tous fonds de 100 $ ou plus restants à la fin de la subvention. Cette récupération sera appuyée, en partie, par la Politique d’émission des versements aux bénéficiaires de la FTO.

4.0 Définitions

Catégorie budgétaire : Le Contrat de subvention indiquera les catégories budgétaires décrites dans la demande de financement approuvée (définies par les sources de subventions individuelles).

Récupération : Retour des fonds de subvention excédentaires.