Versement des paiements aux bénéficiaires

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-10
Version: 
2.0
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
02/22/2017
Entrée en vigueur: 
02/22/2017
Date de révision: 
02/22/2017

1.0 JUSTIFICATION

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) est responsable des fonds publics qu'elle distribue aux bénéficiaires de subvention (bénéficiaires). On définit la responsabilité comme un examen minutieux des renseignements appropriés conjointement avec la vérification et la documentation des décisions. La bonne réalisation des subventions dépend de la capacité d'un bénéficiaire de gérer ses programmes et ses fonds de façon opportune, conformément aux conditions de son Contrat de subvention, ainsi que de la planification budgétaire ultérieure pour les subventions pluriannuelles ou des modifications ultérieures au Contrat de subvention et au budget approuvé par la FTO. Par conséquent, la FTO octroie une subvention aux bénéficiaires seulement lorsque le personnel du programme a jugé que le bénéficiaire est prêt à mettre la subvention en œuvre et à recevoir le paiement, une fois l'examen des renseignements fournis satisfaisant.

2.0 OBJET

Pour que les fonds publics soient dépensés de manière responsable, la FTO s'efforce d'assurer l'utilisation responsable des subventions par ses bénéficiaires. 

3.0 POLITIQUE

Les paiements sont versés aux bénéficiaires qui respectent les conditions de leur Contrat de la FTO. Le premier paiement sera versé une fois que le Contrat de subvention signé a été remis à la FTO. Pour les subventions de croissance, les paiements sont accordés sous réserve que les examens menés par le personnel du programme tous les six mois soient satisfaisants. 

La FTO retiendra une portion de la subvention jusqu'à ce que le bénéficiaire ait présenté son rapport final, et qu'elle ait examiné le rapport pour vérifier si la subvention a été réalisée de manière satisfaisante.

  • Pour les subventions d'un an, 10 % de la subvention totale seront retenus.
  • Pour les subventions pluriannuelles, 10 % du budget de la dernière année de la subvention seront retenus.

4.0 DÉFINITIONS

Contrat de subvention : Entente légale entre la FTO et le bénéficiaire, y compris toute modification ultérieure.

5.0 MOTS CLÉS

Chèque; Paiement; Versement des fonds; Retenue; Budget

6.0 PUBLIC CIBLE

Organismes demandeurs, Bénéficiaires de subvention

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