Réaffectation des fonds de subvention

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-11
Version: 
2.0
Approuvée par: 
Conseil d’administration
Date d’approbation: 
10/01/2001
Entrée en vigueur: 
06/23/2016
Date de révision: 
06/23/2016

1.0 JUSTIFICATION

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) s’est engagée à surveiller toutes les subventions afin de s’assurer que le financement de la FTO est utilisé aux fins pour lesquelles il a été approuvé. Une surveillance étroite et des décisions prudentes concernant l’utilisation et la réaffectation de ses subventions par les bénéficiaires donnent à la FTO la souplesse nécessaire pour assurer l'utilisation adéquate des fonds. Cela permet également à la FTO de remplir ses obligations de rendre compte de l'utilisation appropriée des fonds publics.

2.0 OBJET

Cette politique définit la démarche de la FTO quant aux modifications du budget d'une subvention approuvée. La FTO établit des paramètres pour appuyer l'utilisation efficace des fonds d'une subvention, tout en assurant la responsabilité et l'utilisation adéquate des fonds publics.​

3.0 POLITIQUE

Les fonds d'une subvention peuvent seulement être réaffectés lorsqu'ils appuient directement la portée des résultats de la subvention approuvés à l'origine.

Les fonds d'une subvention ne peuvent pas être réaffectés comme suit :

  • Pour des frais généraux ou indirects;
  • Pour des éléments ou activités qui dépassent la portée du travail approuvée dans le cadre de l'initiative ou qui en diffèrent;
  • Pour des éléments ou activités non admissibles à une subvention de la FTO.

3.1 Réaffectation au sein du budget préalablement approuvé

Sous réserve de ce qui précède, les bénéficiaires de subvention peuvent réaffecter les fonds de la subvention de la FTO au sein de chaque catégorie budgétaire, sans consentement écrit préalable de la FTO. Le bénéficiaire doit signaler toute réaffectation au sein d’une catégorie budgétaire dans son rapport d’étape suivant ou son rapport final.

Les réaffectations entre des catégories budgétaires doivent être préalablement approuvées par écrit par la FTO.

Les demandes de réaffectations entre des catégories budgétaires doivent être présentées par écrit à la FTO pour être approuvées. La FTO examinera la demande de réaffectation si les conditions suivantes ont été remplies :

  • La subvention est en règle;
  • Les activités liées à la subvention ont répondu aux attentes jusqu’à maintenant;
  • La demande de réaffectation se trouve dans les limites des résultats de la subvention approuvés à l’origine;
  • La réaffectation ne doit pas couvrir de frais indirects.

3.2   Récupération des fonds excédentaires à la fin de la subvention de la FTO

La FTO demandera que tous les fonds excédentaires qui restent à la fin de la subvention lui soient remboursés. Cette récupération sera en partie appuyée par la Politique de versement des paiements aux bénéficiaires de la FTO.

4.0 DÉFINITIONS

Catégories budgétaires : Postes de dépenses qui sont liés à des coûts semblables dans une catégorie budgétaire. Les budgets de la FTO comprennent trois catégories budgétaires générales : les coûts directs liés au personnel (p. ex. dotation en personnel ou salaires), les coûts directs non liés au personnel (coûts de projet ou programme, coûts d'immobilisations) et les frais généraux et administratifs.

Fonds excédentaires : Portion du financement de la FTO qui n'a pas encore été utilisée après avoir obtenu les résultats de subvention.

Récupération : Remboursement des fonds excédentaires de la subvention non dépensés.

Réaffectation : Transfert de fonds de la FTO dans le cadre d’un budget de subvention préalablement approuvé, incluant la modification du calendrier des versements par la FTO.

5.0 MOTS CLÉS

Approbation; Budget; Fonds; Réaffecter; Réaffectation; Récupération; Excédentaire

6.0 AUDITOIRES CIBLES

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