Politique sur la révocation d’une subvention et la récupération de fonds de subvention

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-13
Version: 
1.0
Approuvée par: 
Conseil d’administration
Date d’approbation: 
01/10/2001
Entrée en vigueur: 
03/28/2019
Date de révision: 
03/28/2019

1.0 JUSTIFICATION

La Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) surveille toutes les subventions pour s’assurer que le financement qu’elle octroie est utilisé aux fins pour lesquelles il a été approuvé. Une surveillance étroite et une prise de décisions prudente de la FTO quant à l’utilisation de ses fonds de subvention par les bénéficiaires accroissent la responsabilisation de la FTO relativement aux fonds publics et assurent l’utilisation adéquate de ces derniers. À titre de gestionnaire de fonds publics, la FTO révoque les subventions et récupère des fonds de subvention dans des cas particuliers.

2.0 OBJET

La présente politique définit l’approche de la FTO relativement aux circonstances ou aux conditions liées à la révocation d'une subvention ou d'une portion de subvention et à la récupération de fonds de subvention.

3.0 POLITIQUE

La FTO peut révoquer une subvention ou une portion de subvention et récupérer des fonds de subvention si le bénéficiaire ne respecte pas les politiques ou le Contrat de subvention de la FTO, ou si le bénéficiaire indique qu'il n'a plus besoin de la subvention ou d'une portion de la subvention, ou ne peut pas mener à bien les activités visées par la subvention.

3.1 La FTO révoquera une subvention dans les cas suivants :

  • Le bénéficiaire ne respecte pas les politiques, les lignes directrices ou le Contrat de subvention de la FTO, notamment la Politique contre la discrimination et la Politique d'admissibilité.
  • Le bénéficiaire utilise les fonds de subvention à des fins qui vont à l’encontre des politiques, des lignes directrices ou du Contrat de subvention de la FTO, à moins que des modifications aient été approuvées par écrit.
  • Le bénéficiaire ne progresse pas de façon satisfaisante en vue d’obtenir les résultats de subvention.
  • La subvention n'est pas terminée selon l'échéancier précisé dans le Contrat de subvention, à moins qu'un échéancier révisé ait été approuvé par écrit.
  • Des circonstances compromettent sérieusement le bon déroulement de la réalisation de la subvention ou la gestion des fonds de subvention, notamment des changements relatifs à la gestion ou au fonctionnement de l’organisme bénéficiaire.
  • Les fonds de subvention ont été détournés, dépensés de mauvaise foi ou utilisés d'une autre manière frauduleuse.
  • Le bénéficiaire demande que la subvention soit révoquée.
  • Le bénéficiaire n’a plus besoin des fonds de subvention, ou d’une portion de ceux-ci.

3.2 Fraude et détournement

Dans les cas de fraude ou de détournement, la FTO se réserve le droit de poursuivre l’affaire avec toute la rigueur de la loi.

3.3 Récupération des fonds

La FTO exige le remboursement des paiements de subvention déjà versés s’il y a eu dépense non autorisée des fonds de la FTO.

Une dépense non autorisée a cours lorsque :

  • Les fonds de la FTO ont été consacrés à des activités non comprises dans le budget de subvention approuvé ou le Contrat de subvention.
  • Les fonds de la FTO ont été réaffectés sans autorisation préalable.
  • Les fonds de la FTO ont été détournés, dépensés de mauvaise foi ou utilisés d'une autre manière frauduleuse.

Conformément à sa Politique de réaffectation des fonds de subvention, la FTO exige le remboursement de tous les fonds excédentaires qui restent à la fin de la subvention. Conformément à sa Politique de versement des paiements aux bénéficiaires, la FTO déduira du « montant retenu » toute portion de la subvention qui, au moment du rapport final, n'aura pas été dépensée adéquatement.

Dans les cas où la FTO requiert du bénéficiaire qu’il rembourse des fonds, et que ce dernier ne se conforme pas à cette demande, selon le montant à rembourser et d'autres circonstances, la FTO fera tous les efforts raisonnables pour récupérer les fonds, incluant une vérification de la subvention et/ou une poursuite judiciaire.

Les bénéficiaires qui ont conclu une entente de remboursement avec la FTO ne pourront pas obtenir d’autres subventions de la FTO jusqu’à ce qu’ils aient remboursé intégralement le montant dû.

3.4 Plusieurs subventions actives

Dans le cas où un organisme a plusieurs subventions actives lorsqu’une subvention est révoquée par la FTO, toutes ses autres subventions pourront être examinées par un membre de l’équipe de la direction de la FTO. La FTO se réserve le droit de considérer les circonstances menant à une révocation comme étant un manquement ou une dérogation à tout Contrat de subvention et à toute Lettre d’entente entre la FTO et le bénéficiaire.

3.5 Examen de futures demandes de subvention

Lorsque la FTO évalue les organismes, elle tient compte du rendement antérieur de l’organisme relativement à toute subvention précédente lui ayant été accordée par la FTO. 

La FTO tiendra compte des circonstances entourant une subvention révoquée – incluant l’omission de retourner les fonds selon l’exigence de la FTO – si l’organisme tente de soumettre directement ou indirectement une nouvelle demande de subvention à la FTO. La FTO se réserve le droit de refuser l’inscription d’un organisme ou de refuser l'accès à une nouvelle demande de subvention lorsque ces circonstances surviennent, jusqu’à ce que l’organisme ait suffisamment apaisé les préoccupations de la FTO, à la satisfaction de cette dernière.

3.6 Paramètre de mise en œuvre et responsabilité relative à la conformité

Le conseil d’administration en soi ou le comité administratif détient le rôle d’approbation des révocations de subventions lorsqu’il existe un risque d’atteinte à la réputation et délègue l’approbation d’autres révocations comme suit :

  • Il relève des directeurs de programme d’approuver les révocations lorsque le risque d’atteinte à la réputation est faible et que la valeur devant être révoquée ou récupérée ne dépasse pas 25 000 $.
  • Il relève des vice-présidents des programmes d’approuver les révocations lorsque le risque d’atteinte à la réputation est faible et que la valeur devant être révoquée ou récupérée est entre 25 000 $ et 100 000 $.
  • Il relève du chef de la direction d’approuver les révocations lorsque le risque d’atteinte à la réputation est faible et que la valeur devant être révoquée ou récupérée dépasse 100 000 $.

4.0 DÉFINITIONS

Révocation : Réduction du montant d’une subvention approuvée et annulation ou réduction de versements futurs d’une subvention ou d’une portion de subvention approuvée.

Récupération : Recouvrement auprès de bénéficiaires de subvention ou d’anciens bénéficiaires de subvention de paiements de subvention déjà versés, en totalité ou en partie.

Fraude : Fausse représentation intentionnelle de tout fait concernant l'utilisation d'une subvention de la FTO ou l’initiative réalisée dans le cadre d'une subvention de la FTO.

Risque d’atteinte à la réputation : Risque de préjudice découlant de dommages à la bonne réputation ou au statut de la FTO.

Fonds excédentaires : Argent d'une subvention qui n'a pas été utilisé, après que le résultat de subvention a été obtenu.

MOTS CLÉS

Responsabilité; Contrat de subvention; Surveillance, Récupérer; Récupération; Révocation; Fraude; Risque d’atteinte à la réputation

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