Politique relative aux activités partisanes des bénéficiaires

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-08
Version: 
1.0
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
10/01/2001
Entrée en vigueur: 
11/05/2001

1.0 JUSTIFICATION

La FTO est chargée de gérer les fonds publics en les distribuant sous forme de subventions à des organismes de bienfaisance et sans but lucratif, pour des initiatives dont bénéficient les communautés qu'ils servent. Les organismes ou les activités qui favorisent un point de vue biaisé ou revendiquent une position politique sur des enjeux qui préoccupent le public ne font pas partie du mandat de la FTO.

2.0 OBJET

La présente politique détermine les restrictions en matière d'activités partisanes et politiques pour les bénéficiaires de subventions de la FTO.

3.0 POLITIQUE

Conformément à son mandat d'octroi de subventions aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif de l'Ontario, la FTO ne subventionne pas :

  • Les organismes dont les activités ou les ressources principales servent à influencer directement la position de partis politiques ou à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales, par l'entremise de représentation auprès du gouvernement ou d'activités politiques.
  • Les programmes ou projets ayant un objectif politique établi, notamment :
    • L'appui ou l'opposition à un certain parti ou candidat à une charge publique.
    • La promotion d'une idéologie politique ou socioéconomique.
    • L'intention de faire modifier une loi ou une politique gouvernementale ou de s'opposer à sa modification par une poursuite en justice, de la représentation auprès du gouvernement ou des activités politiques, à moins que cela ne fasse avancer les buts non politiques des organismes et soit accessoire à leurs activités non politiques habituelles.
  • Les programmes qui défendent, de manière déraisonnable, un point de vue d'un débat public ou politique entre un ou plus d'un organisme, et les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales.

La FTO s'appuie sur les définitions de l'Agence du revenu du Canada pour l'application de cette politique.

4.0 DÉFINITIONS

Activités partisanes : Une activité est considérée comme étant partisane lorsqu'elle appuie manifestement une cause ou un point de vue particulier. Elle ne consiste pas nécessairement en une activité politique. 

Activités politiques : Une activité est considérée comme étant politique lorsqu'un bénéficiaire de subvention :

  1. communique explicitement un appel à une action politique (c.-à-d. qu'il encourage le public à communiquer avec un représentant élu ou un fonctionnaire et le pousse à maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout palier de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou à s'y opposer);
  2. communique explicitement au public l'idée qu'on devrait maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout palier de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou s'y opposer;
  3. indique explicitement dans son matériel (à l'interne ou à l'externe) que l'intention de l'activité est d'inciter, ou de s'organiser pour pousser, un représentant élu ou un fonctionnaire à maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout palier de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou à s'y opposer.

5.0 MOTS CLÉS

Activité partisane; Gouvernement; Bénéficiaire de subvention; Représentation; Politique

6.0 PUBLIC CIBLE

Personnel, Bénévoles, Organismes demandeurs, Bénéficiaires de subvention

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