Politique du Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées

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Type: 
Administratives
ID du document: 
POL-COR-18
Version: 
2.0
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
09/20/2012
Entrée en vigueur: 
11/09/2017
Date de révision: 
11/09/2017

1.0 OBJET

La présente politique a été élaborée conformément au Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées (RNAI) – Règlement de l’Ontario 191/11 – et décrit la façon dont la Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) atteint ou atteindra l’accessibilité en répondant aux exigences du RNAI. Les exigences seront satisfaites selon les échéances établies dans le RNAI.

Le RNAI exige :

  • d’établir, de mettre en oeuvre, de tenir à jour et de documenter un plan d'accessibilité pluriannuel qui décrit la stratégie de la FTO pour prévenir et supprimer les obstacles ainsi que satisfaire aux exigences que lui impose le RNAI;
  • d’incorporer les critères et dispositions d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations;
  • d’incorporer les dispositions d'accessibilité lors de la conception, de l'obtention ou de l'acquisition de guichets libre-service; (ne s’applique pas à la FTO)
  • d’offrir de la formation;
  • de tenir compte des exigences particulières des Normes pour l'information et les communications ainsi que des normes d’accessibilité à l’emploi.

La présente politique est appuyée par les procédures applicables, qui en décrivent les mesures d’adaptation et les processus détaillés.

2.0 POLITIQUE

2.1 Déclaration relative à l’engagement de la FTO en matière d’accessibilité

La FTO s’est engagée à appliquer les principes énoncés dans la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), ainsi qu’à répondre rapidement aux besoins des personnes handicapées en mettant en œuvre les exigences des règlements en application de la LAPHO.

Les principes fondamentaux de la LAPHO – autonomie, dignité, intégration, égalité des chances pour toute personne handicapée – cadrent avec l’inclusion, l’un des six instruments stratégiques, ou fondements, qui nous aident à réaliser notre mission. Nous appuyons des initiatives qui permettent de lever les obstacles ainsi que de favoriser ou d'accroître l'accès équitable à la participation sociale et économique à la vie communautaire.

La FTO s’est engagée à favoriser un milieu de travail sain où les employés peuvent participer entièrement à tous les aspects de leur emploi. Nous offrons un lieu de travail sans obstacle qui est accessible à l’ensemble des employés, des parties prenantes et des autres personnes ayant un handicap.

La FTO est dotée d’une Politique des mesures d’adaptation et d’accessibilité exhaustive ainsi que d’une gamme de services et de soutiens concernant l’accessibilité à l’intention des personnes handicapées. La FTO est aussi pourvue d’un Plan quinquennal d’accessibilité qui décrit notre stratégie visant à offrir un service à la clientèle accessible, de l’information et des communications accessibles, ainsi qu’un accès sans obstacle à nos bureaux et à nos rencontres.

2.2 Exigences imposées par le RNAI

Exigences générales

Plans d’accessibilité

  • Le Plan quinquennal d’accessibilité de la FTO (le Plan) décrit la stratégie visant à prévenir et supprimer les obstacles entre 2018 et 2022, ainsi qu’à répondre aux exigences auxquelles la FTO doit se conformer en vertu du RNAI.
  • Le Plan est affiché dans le site Web de la FTO, www.otf.ca, et il est fourni dans d’autres formats sur demande.
  • Le Plan est examiné et mis à jour annuellement (au besoin), et un nouveau plan est établi au moins tous les cinq ans ou lorsque le Plan en vigueur vient à échéance.
  • Le Plan a été élaboré en consultation avec le personnel de la FTO, en tenant compte de commentaires du public.
  • Un rapport d'étape annuel sur l'état d'avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le Plan est affiché sur le site Web de la FTO et fourni dans d’autres formats sur demande.

Obtention ou acquisition de biens, de services ou d'installations

  • Les critères d’accessibilité sont pris en compte, et les dispositions sont incorporées, lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible.
  • Lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’incorporer les critères et les dispositions d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, la FTO fournit, sur demande, une explication quant à la raison qui justifie cette décision.

Formation

  • La FTO s’assure d’offrir de la formation sur les exigences des normes d'accessibilité énoncées dans le RNAI et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario, en ce qui a trait à leur application à l’égard des personnes handicapées. La FTO offrira une telle formation à :
    • tous les employés et bénévoles;
    • toutes les personnes qui participent à l'élaboration des politiques de la FTO;
    • toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de la FTO (p. ex., fournisseurs et consultants).
  • La formation offerte est appropriée aux fonctions des employés, des bénévoles et des autres personnes.
  • La formation est offerte dans la mesure du possible aux employés, aux bénévoles et aux autres personnes.
  • Lorsque des modifications sont apportées à la Politique du Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées, la FTO offre de la formation concernant ces modifications.
  • La FTO conserve un registre des dates de séances de formation et du nombre de personnes à qui cette formation a été offerte.

2.3 Normes d’information et de communications accessibles

Rétroaction

  • Le processus de rétroaction de la FTO est accessible aux personnes handicapées et fournit ou fait fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication.
  • Le public est informé de la disponibilité de formats accessibles et d'aides à la communication.

Formats accessibles et aides à la communication

  • La FTO fournit ou fait fournir aux personnes handicapées des formats accessibles et des aides à la communication :
    • rapidement et d'une manière qui tient compte des besoins en matière d'accessibilité de la personne en raison d’un handicap;
    • à un coût qui n'est pas supérieur au coût habituel exigé aux autres personnes.
  • La FTO consulte la personne qui fait la demande afin de déterminer la pertinence d'un format accessible ou d'une aide à la communication.
  • La FTO informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d'aides à la communication.

Sites et contenus Web accessibles

  • Les sites Web Internet et Intranet de la FTO, ainsi que leur contenu, sont conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, conformément au RNAI.
    • Tous les nouveaux sites Web Internet, ainsi que leur contenu, sont conformes aux WCAG 2.0 depuis le 1er janvier 2014.
    • À compter du 1er janvier 2021, tous les sites Web Internet et Intranet, ainsi que leur contenu, seront conformes aux WCAG 2.0 (Niveau AA), à l’exception de 1.2.4 Sous-titres (en direct) et 1.2.5 Audio-description (pré-enregistrée).
    • Les sites Web et leur contenu, y compris les applications sur le Web, que la FTO contrôle directement ou par l’entremise d'une relation contractuelle qui autorise la modification du produit, sont inclus dans ce calendrier, lorsque cela est raisonnablement possible.
  • Au moment de déterminer la faisabilité, on tient compte de la disponibilité de logiciels ou d'outils commerciaux, ou les deux, ainsi que des répercussions importantes possibles sur tout calendrier de mise en œuvre planifié ou amorcé.

2.4 Normes d’accessibilité à l’emploi

Recrutement

  • La FTO avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d'adaptation pour les candidats handicapés prévues dans son processus de recrutement.
  • Durant le processus de recrutement, la FTO avise les candidats sélectionnés pour participer au processus d'évaluation ou de sélection que des mesures d'adaptation sont disponibles sur demande, pour ce qui est du matériel ou des processus utilisés.
  • Si un candidat sélectionné demande une mesure d'adaptation, la FTO consulte ce dernier, en ce qui a trait ses besoins d’accessibilité, relativement à l’offre d’une mesure d'adaptation appropriée.
  • Lorsque la FTO offre un emploi au candidat retenu, elle l'avise des politiques de la FTO en matière de mesures d'adaptation pour les employés handicapés.

Information fournie aux employés relativement aux soutiens

  • La FTO informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, incluant, entre autres, les politiques relatives à l'adaptation du lieu de travail, pour tenir compte des besoins d'accessibilité de l’employé en raison d’un handicap.
    • Les nouveaux employés sont informés dès que cela est raisonnablement possible après leur entrée en fonction.
    • Lorsque des modifications sont apportées aux politiques existantes relatives à l'adaptation du lieu de travail, tous les employés obtiennent de l’information à jour.

 Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

  • Si un employé fait une demande, la FTO le consulte pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l'égard de ce qui suit :
    • l'information nécessaire pour faire son travail;
    • l'information généralement disponible aux employés au lieu de travail.
  • La FTO consulte l'employé qui fait la demande afin de déterminer la pertinence d'un format accessible ou d'une aide à la communication.

 

Information relative aux interventions d'urgence sur le lieu de travail

  • La FTO fournit de l’information individualisée relative aux interventions d'urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés :
    • si le handicap est tel qu’une information individualisée est nécessaire;
    • si la FTO est au courant du besoin de mesures d'adaptation en raison du handicap de l’employé.
  • Un employé ayant demandé des mesures d’adaptation obtiendra les soutiens nécessaires.
  • Si un employé recevant de l’information individualisée relative aux interventions d'urgence sur le lieu de travail a besoin d'aide et donne son consentement, la FTO communique cette information à la personne qu’elle a désignée pour fournir de l’aide à l'employé.
  • L’information individualisée est fournie dès que cela est raisonnablement possible après que la FTO a pris connaissance du besoin de mesures d'adaptation en raison du handicap de l’employé.
  • La FTO examine l’information individualisée relative aux interventions d'urgence sur le lieu de travail lorsque :
    • l'employé change de lieu de travail au sein de la FTO;
    • l’ensemble des besoins ou du plan d'adaptation pour l'employé fait l'objet d'un examen;
    • la FTO procède à un examen de ses politiques générales en matière d'interventions d'urgence.

Plans d'adaptation individuels documentés

  • La FTO élabore un processus écrit régissant l'élaboration de plans d'adaptation individuels pour les employés handicapés.

Retour au travail

  • La FTO est dotée d’un processus de retour au travail documenté pour ses employés qui sont absents en raison d'un handicap et qui ont besoin de mesures d'adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Le processus se déroule comme suit :
    • Le gestionnaire de cas et/ou le consultant en réadaptation de l'assureur collaborent avec l’employé et son médecin afin que l’employé retourne au travail lorsque son état de santé le permet.
    • Avant la date de retour au travail de l’employé, le gestionnaire de cas communique avec la FTO et propose un calendrier relatif au plan d’adaptation visant le retour au travail de l’employé (p. ex., horaire modifié, tâches modifiées).
    • L’employé ainsi que son chef de service et son consultant en réadaptation se rencontrent afin de discuter du calendrier et des détails du plan d’adaptation.
    • L’employé retourne au travail conformément au calendrier si son horaire est modifié.
    • Le chef de service de la FTO prévoit une formation ou une formation d’appoint si l’employé s’est absenté durant une période prolongée; les Ressources humaines et l’assureur font un suivi régulier auprès de l’employé et du chef de service de la FTO afin de s’assurer d’un retour au travail réussi.

Gestion du rendement

  • La FTO tient compte des besoins d'accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d'adaptation individualisés, dans l’application de son programme de gestion du rendement.

Perfectionnement et avancement professionnels

  • Les besoins d'accessibilité des employés handicapés, ainsi que les plans d'adaptation individualisés, ne constituent pas un obstacle lorsqu’il est question de perfectionnement et d’avancement professionnels.

3.0 Définitions

Formats accessibles : peuvent inclure, entre autres, un format en gros caractères, un format audio ou électronique enregistré, du braille et d'autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Mesures d’adaptation : désignent des dispositions particulières prises ou de l’aide fournie, de sorte que les personnes handicapées puissent participer aux expériences offertes aux personnes non handicapées. Les mesures d’adaptation varient selon les besoins uniques de la personne.

Aides à la communication : peuvent inclure, entre autres, du sous-titrage, des aides à la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d'autres aides qui facilitent une communication efficace.

Communication : signifie une interaction entre au moins deux personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque de l'information est fournie, envoyée ou reçue.

Prêt à être converti : renvoie à un format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible.

Handicap : signifie

  • tout niveau d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défiguration découlant d’une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout niveau de paralysie, une amputation, un manque de coordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien‑guide ou à un autre animal de service, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • un état de déficience mentale ou un trouble du développement;
  • un trouble d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’au moins un processus lié à la compréhension ou à l’utilisation de symboles ou à la langue parlée;
  • un trouble mental;
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Information : inclut des données, des faits et des connaissances qui existent dans divers formats, y compris le format texte, le format audio, le format numérique et le format d'image, qui expriment une signification.

Bénévole : peut inclure une personne qui accomplit volontairement une tâche au nom de la FTO.

4.0  MOTS CLÉS

Accessibilité; Mesures d’adaptation; Handicap; Aides à la communication

5.0  PUBLIC CIBLE

Personnel; Bénévoles; Organismes demandeurs; Bénéficiaires de subvention; Partenaires

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