Politique de transfert de subventions actives

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-12
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
12/05/2019

1.0 JUSTIFICATION

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) assure la responsabilisation en matière de fonds publics grâce à un processus d’évaluation des demandes de subvention équitable et transparent ainsi qu’à des décisions de financement fondées sur les recommandations des équipes d’évaluation des demandes de subvention (ÉÉDS). 

Afin de maintenir les plus hautes normes de responsabilisation et de transparence, la FTO ne transfère pas de subvention active d’un bénéficiaire approuvé à un autre organisme. La FTO envisagera des transferts administratifs particuliers.

La Politique de transfert de subventions actives assure que les principes de prise de décisions du processus d’évaluation sont maintenus pour toute la durée d’une subvention.

2.0 OBJET

La présente politique clarifie l’approche de la FTO en ce qui a trait au transfert de subventions actives.

3.0 POLITIQUE

3.1 Transfert d’une subvention active :

La FTO ne transfère pas de subvention active d’un organisme bénéficiaire à un autre organisme. Cela inclut le transfert d’une subvention de l’organisme principal d’un projet de collaboration à un autre membre de la collaboration. 

Si un organisme bénéficiaire n’est plus en mesure d’offrir les activités ou le programme financés par la subvention, la FTO révoque la subvention. D’autres organismes peuvent soumettre une demande de subvention dans le cadre d’une ronde de financement future afin de poursuivre ou d’élargir le programme ou les activités de la subvention originelle, les décisions étant sous réserve d’une évaluation intégrale et de la recommandation de l’ÉÉDS. 

3.2 Transferts administratifs possibles d’une subvention active :

Au besoin, la FTO pourrait envisager des transferts administratifs (exemples ci-dessous). Toutes les demandes pour de tels transferts doivent inclure les documents appropriés et répondre aux exigences d’admissibilité de la FTO. 

Voici les types de transferts administratifs qui pourraient être envisagés : 

  • L’organisme bénéficiaire change son nom commercial sans modifier son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
  • L’organisme bénéficiaire change son statut légal (p. ex., d’organisme sans but lucratif à organisme de bienfaisance enregistré) sans modifier son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
  • L’organisme bénéficiaire s’amalgame, fusionne ou se regroupe avec au moins un organisme, et l’amalgame, la fusion ou le regroupement maintient le mandat, les objectifs, l’objet ou les activités du bénéficiaire.
  • Le transfert administratif était énoncé dans la demande originelle.

Voici les types de transferts administratifs qui ne seront pas envisagés :

  • Le bénéficiaire effectue un changement qui inclut ou engendre un changement de l’admissibilité, du mandat, des objectifs, de l’objet ou des activités de l’organisme.
  • Le statut légal de l’organisme change et n’est pas compatible avec la Politique d’admissibilité de la FTO (p. ex., devient non constitué en société ou constitué en société avec capital-actions).
  • Le bénéficiaire s’amalgame, fusionne ou se regroupe avec au moins un organisme, et cela engendre un changement de son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.

4.0 DÉFINITIONS

Transfert d’une subvention active :
Transfert des fonds et obligations d’une subvention d’un bénéficiaire approuvé à un autre organisme. Cela n’inclut pas les transferts administratifs.

Transferts administratifs :
Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire pour refléter un changement administratif du bénéficiaire, incluant un changement prévu qui faisait partie de la subvention originelle, un changement du statut d’admissibilité du bénéficiaire ou un changement du statut de l’organisme par suite d’un amalgame ou d’une fusion.

Amalgame :
Lorsque des organismes s’amalgament, ils emmènent leurs membres, leurs actifs et leurs passifs à l'organisme nouvellement formé. Les organismes originels ne cessent pas d'exister et ne se dissolvent pas. Bien qu'ils n'aient plus d'identité distincte, ils continuent d'exister au sein d'un seul organisme amalgamé. Le mandat, l’objet, les objectifs et les activités d'origine demeurent intacts.

Fusion :
Dans une fusion, au moins un organisme dissout ses activités et transfère ses actifs à un autre organisme, et le mandat, l’objet, les objectifs et les activités sont maintenus.

Consolidation :
Dans une consolidation, tous les organismes originels se dissolvent et transfèrent leurs actifs dans le nouvel organisme.

5.0 MOTS CLÉS

Transfert de subvention active; Transfert administratif; Amalgame; Fusion; Consolidation

6.0 PUBLIC CIBLE

Personnel de la FTO; Bénévoles de la FTO; Organismes demandeurs; Bénéficiaires de subvention; Partenaires

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