Politique de transfert de subventions actives

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-12
Version: 
1.0
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
03/26/2015
Entrée en vigueur: 
04/01/2015

1.0 JUSTIFICATION

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) assure la responsabilisation en matière de fonds publics grâce à un processus d'évaluation des demandes de subvention équitable et transparent ainsi qu'à des décisions de financement fondées sur les recommandations des équipes d'évaluation des demandes de subvention (ÉÉDS). Afin de maintenir les plus hautes normes de responsabilisation et de transparence, la FTO ne transfère pas de subvention active d'un bénéficiaire approuvé à un autre organisme.

2.0 OBJET

La présente politique décrit l'approche de transfert de subventions.

3.0 POLITIQUE

La FTO ne transfère pas de subvention active d'un organisme approuvé en tant que bénéficiaire à un autre organisme.

Si un bénéficiaire n'est plus en mesure d'offrir les activités ou le programme financés par la subvention, la FTO révoque la subvention. D'autres organismes peuvent soumettre une demande dans la prochaine ronde de subventions afin de poursuivre le programme ou les activités de la subvention originale, sous réserve d'une évaluation intégrale et de la recommandation de l'ÉÉDS.

Au besoin, la FTO effectuera un transfert si le bénéficiaire original change de statut d'admissibilité ou de statut organisationnel ou que le transfert était prévu dans le cadre de la subvention originale.

4.0 DÉFINITIONS

Transfert de subventions actives : Transfert des fonds et obligations d'une subvention d'une entité admissible à une autre. Cela inclut le transfert de la subvention d'un membre d'une collaboration à un autre, et d'un bénéficiaire à un organisme distinct, mais n'inclut pas les transferts administratifs.

Transferts administratifs
Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire lorsque :

  • le bénéficiaire change de statut d'admissibilité, par exemple d'organisme sans but lucratif à organisme de bienfaisance enregistré;
  • le bénéficiaire change de statut organisationnel, par exemple par suite d'une fusion ou d'une restructuration;
  • le plan de travail de la subvention originale incluait un transfert prévu, par exemple la constitution en société distincte d'un groupe non constitué en société bénéficiant de mentorat.

5.0 MOTS CLÉS

Subvention active; Administratif; Collaboratif; Admissible; Organisme; Transfert

6.0 PUBLIC CIBLE

Personnel, Organismes demandeurs, Bénéficiaires de subvention, Partenaires

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