Politique d'admissibilité

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Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-01
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
04/15/2020

1.0 JUSTIFICATION

Afin de respecter les normes les plus élevées de responsabilité publique, d’assurer un processus de demande efficace et d’offrir la possibilité aux demandeurs de subvention d’autoévaluer leur admissibilité, la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) a établi des critères d’admissibilité concernant les demandeurs et les activités, tels qu’énoncés dans ses documents de gouvernance avec le gouvernement de l’Ontario.

Les fonds de la FTO sont octroyés de sorte à éviter la dépendance à l’égard de la FTO ou de la province de l’Ontario et visent à compléter plutôt qu’à redoubler ou remplacer toute source de fonds existante.

Les fonds de la FTO contribuent à financer, grâce à des subventions d’une durée limitée et axées sur les résultats, des coûts admissibles qui appuient directement les activités de projet financées.

2.0 OBJET

La présente politique définit l’admissibilité à du financement de la FTO, et en énonce les exclusions. Les fonds sont octroyés aux demandeurs admissibles réalisant des activités de projet admissibles qui sont directement compatibles avec les effets prioritaires de la FTO.

3.0 POLITIQUE

3.1 Demandeurs admissibles

La FTO juge que les organismes suivants sont admissibles à du financement :

  • Organisme ou fondation de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada
  • Organisme constitué en société sans but lucratif sans capital-actions dans une province ou un territoire du Canada
  • Première nation ou bibliothèque d’une Première nation
  • Communauté Métis, Inuit ou toute autre communauté autochtone
  • Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins est admissible à :
    • soumettre une demande de financement dans le cadre des domaines d’action Personnes inspirées ou Personnes actives; 
    • soumettre une demande pour ses organismes culturels ou récréatifs, incluant les bibliothèques municipales et les musées.   
    • Les conseils de bibliothèque de comté et les régies locales de services publics servant des populations de 20 000 résidents ou moins sont admissibles à soumettre une demande de financement dans le cadre des domaines d’action Personnes inspirées ou Personnes actives.
  • Collaboration de deux organismes ou plus, lorsque l’organisme principal respecte les critères d’admissibilité de la FTO, et accepte la responsabilité de la demande et de la subvention, incluant les responsabilités financière et de soumission de rapports. (Se reporter à la politique Demandeurs en collaboration.)

De plus, un demandeur doit :

  • avoir une présence et une réputation en Ontario en ayant comme objectif principal la prestation de programmes et de services communautaires visant à avantager des résidents de l’Ontario; 
  • être conforme à toutes les lois applicables;
  • démontrer la capacité de gérer et de réaliser le projet proposé.

3.2 Demandeurs non admissibles

La FTO n’appuie pas les entités suivantes :

  • Personnes
  • Organismes à but lucratif
  • Organismes ayant un mandat ou des antécédents d'activités politiques ou de représentation, comme la promotion des objectifs d’un parti politique; la promotion d’une doctrine politique; la persuasion du public d’adopter une perspective politique particulière 
  • Organismes dont les activités ou les ressources principales servent à influencer directement la position de partis politiques ou à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales, par l’entremise de représentation auprès du gouvernement ou d’activités politiques
  • Organismes ou agences établis principalement pour appuyer ou financer des organismes autrement non admissibles
  • Organismes n’ayant pas de présence, d’objectif et de réputation de réalisation d’activités favorisant les communautés en Ontario
  • Organismes qui pratiquent la discrimination ou cherchent à limiter les activités et les droits légaux des personnes, tel que défini dans la Politique contre la discrimination de la FTO

Bien que la FTO n’appuie pas directement les entités suivantes, elles peuvent faire partie d’une collaboration admissible (se reporter à la politique Demandeurs en collaboration) : 

  • Fondations privées ou d’entreprise et leurs agences.
  • Organismes du gouvernement provincial ou fédéral
  • Municipalités ayant une population de plus de 20 000 résidents, et leurs agences
  • Universités, collèges, écoles et hôpitaux, et leurs agences
  • Personnes
  • Organismes à but lucratif

3.3 Activités non admissibles

La FTO n’appuie pas les types d’activités de financement suivants :

  • Financement de déficits 
  • Achat ou vente d’alcool ou de cannabis, licences ou permis connexes, ou rénovations ou réparations d'immobilisations pour des installations ou espaces utilisés aux fins spécifiques de vente d’alcool ou de cannabis.
  • Toute activité politique (programme ou projet ayant un objectif politique établi), notamment :
    • L’appui ou l’opposition à un certain parti ou candidat à une charge publique
    • La promotion d’une idéologie politique ou socioéconomique
    • L’intention de faire modifier une loi ou une politique gouvernementale ou de s’opposer à sa modification par une poursuite en justice, de la représentation auprès du gouvernement ou des activités politiques, à moins que cela ne fasse avancer les buts non politiques des organismes et soit accessoire à leurs activités non politiques habituelles
  • Programmes qui défendent, de manière déraisonnable, un point de vue d'un débat public ou politique entre un ou plus d’un organisme, et les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales
  • Activités ou programmes religieux
  • Rénovations ou réparations d'immobilisations pour des installations ou espaces utilisés aux fins spécifiques de célébrations ou de pratiques religieuses
  • Activités discriminatoires, telles que définies dans le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Politique contre la discrimination de la FTO
  • Contributions à des collectes de fonds générales ou des campagnes d’immobilisations
  • Remplacement du financement gouvernemental
  • Financement de base de l’organisme
  • Activités, programmes ou services d’un projet ayant lieu à l’extérieur de l’Ontario 
  • Activités de projet réalisées ou coûts engagés avant l'approbation de la demande de subvention à la FTO
  • Financement accréditif (fonds qui seront réattribués à un organisme tiers)
  • Financement de postes ou d’activités mandatés par le gouvernement
  • Prêts

4.0 DÉFINITIONS

Demande en collaboration : 
Lorsque deux organismes ou plus ayant une relation bien définie soumettent une demande de financement dans le cadre de laquelle les organismes travaillent conjointement pour atteindre un objectif commun. Les caractéristiques incluent des avantages mutuels, une prise de décisions partagée ainsi qu’une responsabilité réciproque et envers les communautés qu’ils servent. (Se reporter à la politique Demandeurs en collaboration.)

Une collaboration pourrait comprendre des organismes admissibles et des organismes non admissibles qui sont en règle et qui ne sont pas engagés dans des activités discriminatoires, politiques, ni partisanes. L’organisme principal (organisme principal de la collaboration) doit être admissible conformément aux politiques de la FTO et assume les responsabilités du demandeur et du bénéficiaire de subvention.

Activité politique : 
Une activité est considérée comme étant politique lorsqu’un bénéficiaire de subvention :

  1. communique explicitement un appel à une action politique (c.-à-d. qu’il encourage le public à communiquer avec un représentant élu ou un fonctionnaire et le somme de maintenir ou de modifier une loi, une politique ou une décision ou de s’y opposer à tout palier de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger);
  2. communique explicitement au public l’idée qu’on devrait maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout palier de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou s’y opposer;
  3. indique explicitement dans son matériel (à l’interne ou à l’externe) que l’intention de l’activité est d’inciter, ou de s’organiser pour pousser, un représentant élu ou un fonctionnaire à maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout palier de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou à s’y opposer.

Financement accréditif :
Financement qui sera réattribué à un organisme tiers. La chaîne de responsabilité de financement est entre la FTO et le bénéficiaire de subvention. 

5.0 MOTS CLÉS

Demandeur; Demande; Admissibilité; Admissible; Non admissible; Représentation; Activité politique; Accréditif

6.0 PUBLIC CIBLE 

Personnel, Bénévoles, Demandeurs de subvention, Bénéficiaires de subvention, Partenaires

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