Politique d'admissibilité

-A +A
Type: 
Investissement
ID du document: 
POL-INV-01
Version: 
1.0
Approuvée par: 
Conseil d'administration
Date d’approbation: 
10/01/2001
Entrée en vigueur: 
04/01/2015
Date de révision: 
10/30/2014

1.0 JUSTIFICATION

Afin de respecter les normes les plus élevées de responsabilité publique, d'assurer un processus de demande efficace et d'offrir la possibilité aux organismes demandeurs de s'autoévaluer, la Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) a établi des critères d'admissibilité concernant les organismes demandeurs (demandeurs) et les activités, tels qu'énoncés dans le Protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario. Les fonds de la FTO ne visent pas à remplacer les sources de financement existantes; ils seront octroyés de façon à éviter la dépendance à l'égard de la FTO ou de la province de l'Ontario.

2.0 OBJET

La présente politique définit l'admissibilité au financement de la FTO, et en expose les exclusions. Les fonds sont octroyés aux demandeurs admissibles fournissant des interventions qui sont directement compatibles avec les effets prioritaires de la FTO.

3.0 POLITIQUE

3.1 Demandeurs admissibles

La FTO juge que les organismes suivants sont admissibles à du financement :

  1. Un organisme enregistré ou une fondation enregistrée comme organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada
  2. Un organisme constitué en société sans but lucratif sans capital-actions dans une province ou un territoire du Canada
  3. Une Première nation
  4. Une communauté Métis ou Inuit, ou toute autre communauté autochtone
  5. Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins, ou un de ses organismes culturels ou récréatifs pour des initiatives dans les domaines d'action Personnes inspirées ou Personnes actives
  6. Une collaboration de deux organismes ou plus, lorsque l'organisme principal est un organisme admissible

De plus, un organisme demandeur doit :

  1. Offrir des services en Ontario
  2. Être conforme à toutes les lois applicables
  3. Prouver sa capacité de produire des ressources additionnelles de la communauté et d'autres secteurs

3.2 Exclusions

  1. La FTO n'appuie pas les entités suivantes :
  2. Des particuliers
  3. Des organismes à but lucratif
  4. Des organismes dont l'objet est lié à des activités politiques, telles que définies par l'Agence du revenu du Canada
  5. Des fondations privées*
  6. Les organismes qui pratiquent la discrimination ou cherchent à limiter les activités et les droits légaux des personnes, conformément à la Politique contre la discrimination de la FTO
  7. (a) Des organismes du gouvernement provincial ou fédéral*

 (b) Des municipalités ayant une population de plus de 20 000 résidents ou leurs agences* 

 (c) Des universités, collèges, écoles et hôpitaux et leurs agences*

*À moins que ces entités fassent partie d'une collaboration de deux organismes ou plus, lorsque l'organisme principal est un organisme admissible.

3.3 La FTO n'appuie pas les initiatives suivantes :

  1. Le financement de déficits
  2. L’achat d’alcool ou cannabis
  3. Des activités politiques ou partisanes, comme la promotion des objectifs d'un parti politique; la promotion d'une doctrine politique; la persuasion du public d'adopter une perspective politique particulière
  4. Des activités religieuses, notamment des rénovations ou réparations d'immobilisations pour des installations utilisées à des fins de célébrations religieuses
  5. Des contributions à des collectes de fonds annuelles ou des campagnes de financement
  6. Le remplacement équivalent de subventions gouvernementales
  7. Des programmes ou services offerts à l'extérieur de l'Ontario
  8. Des activités réalisées ou des coûts engagés avant l'approbation de la demande de subvention à la FTO
  9. Financement accréditif (p. ex. les fonds qui seront réattribués à un organisme tiers)
  10. Des activités discriminatoires, telles que définies dans la Politique contre la discrimination de la FTO et le Code des droits de la personne de l'Ontario

4.0 DÉFINITIONS

Effets prioritaires de la FTO: Résultats tangibles que la FTO veut obtenir avec ses investissements et dont elle assumera la responsabilité. 

Demandeurs en collaboration: Deux organismes ou plus qui soumettent conjointement une demande de subvention pour atteindre un objectif commun, qui y trouvent des avantages mutuels, une prise de décisions partagée ainsi qu'une responsabilité réciproque et envers les communautés qu'ils servent.

5.0 MOTS CLÉS

Demandeur de subvention; Demande de subvention; Admissibilité; Admissible

6.0 PUBLIC CIBLE 

PersonneL, Bénévoles, Organismes demandeurs, Bénéficiaires de subvention, Partenaires

Choose your language / Choisissez votre langue

Contact

Twitter