Foire aux questions

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Comment dois-je procéder pour soumettre une demande d’accès à l’information (AAI)?
 

Étape 1 : Précisez l’information ou les documents que vous souhaitez obtenir.

Si vous avez besoin d’aide pour préciser l’information recherchée, consultez les Répertoires des documents, qui décrivent les types d’information détenus par la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO).

 

Étape 2 : Si vous avez besoin d’aide concernant votre demande, veuillez communiquer avec notre Centre de soutien à : 1 800 263-2887, ou à otf@otf.ca.

L’analyste de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information :

  • traite les demandes d’AAI soumises à la FTO;

  • vous indiquera l’information que détient la FTO;

  • vous précisera si vous pouvez obtenir l’information, sans avoir à soumettre une demande d’AAI officielle.

 

Étape 3 : Soumettez une demande d’AAI officielle (au besoin).

  • Rédigez une lettre en fournissant suffisamment de renseignements pour identifier les documents que vous souhaitez obtenir (ou remplissez un Formulaire de demande d’accès ou de correction.

  • Faites parvenir votre lettre ou formulaire rempli à :

    Analyste de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information
    Fondation Trillium de l’Ontario
    800, rue Bay, 5e étage
    Toronto ON M5S 3A9

  • Veuillez inclure votre chèque ou mandat-poste de 5 $ pour les droits de demande, libellé à l’ordre de la Fondation Trillium de l’Ontario.

 

Combien faudra-t-il de temps pour traiter ma demande d’AAI?

Vous obtiendrez une réponse par écrit confirmant que votre demande a été reçue.

Les organismes ont trente (30) jours civils pour traiter les demandes d’AAI, sauf dans des situations particulières, notamment si une recherche doit être effectuée parmi un grand nombre de dossiers ou si un consentement de divulgation de renseignements doit être obtenu d’un tiers. Nous vous informerons si le délai doit être prolongé.

 

Y a-t-il des frais relatifs au traitement de ma demande d’AAI?

En plus des droits de demande de 5 $ exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la LAIPVP nous permet d’exiger certains frais pour traiter votre demande, par exemple :

  • 30 $/heure pour chercher ou préparer des documents

  • 0,20 $ la page pour les photocopies

Vous recevrez une estimation des frais si nous prévoyons que vos droits de traitement dépasseront 25 $. Si nous prévoyons que les droits de traitement seront supérieurs à 100 $, nous pourrions exiger un acompte.

 

Quels types de renseignements ne sont généralement pas divulgués par suite d’une demande d’AAI?

Les renseignements ne sont pas tous accessibles lorsqu’une demande d’AAI est soumise. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, certains documents ne peuvent pas être divulgués.

Voici certaines exclusions et exceptions :

  • Documents contenant des renseignements relatifs à l’exécution de la Loi

  • Renseignements personnels pouvant empiéter sur la vie privée des particuliers

  • Certains dossiers fournis à titre confidentiel par un tiers

  • La plupart des documents ayant trait aux relations de travail

 

Qu’en est-il si je ne reçois pas l’information que je souhaite obtenir?

Vous avez le droit de faire appel de toute décision que prennent les organismes soumis aux lois portant sur l’accès à l’information, relativement à l’accès à des documents.

Cela inclut le droit de faire appel si votre demande d’AAI a été refusée.

Vous pouvez soumettre votre demande d’appel au Bureau du commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

Vous devez alors :

  • télécharger et remplir une Formule d’appel (ou soumettre une lettre);

  • soumettre la formule ou la lettre au Bureau du commissaire à l’information et la protection de la vie privée dans les trente (30) jours civils suivant la réception de l’avis de décision de l’organisme auquel vous avez fait une demande d’AAI.

Information additionnelle sur le processus d’appel.

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